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La règlementation de l’immigration et de l’émigration à l’ordre du jour du Conseil des ministres

ByAdministrateur

Juin 12, 2021

BUJUMBURA, 11 juin (ABP) – Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi 9 juin 2021 à Gitega (centre du Burundi) sous la présidence du chef de l’Etat Evariste Ndayishimiye avec 9 points à l’ordre du jour dont le projet de loi portant règlementation de l’immigration et de l’émigration, selon le communiqué de presse du secrétariat général de l’Etat.

Le communiqué indique que la législation sur les migrations existe depuis la promulgation du décret-loi du 20 mars 1989 portant règlementation de l’accès, du séjour, de l’établissement des étrangers au Burundi et leur éloignement. Plus de trente ans après, plusieurs phénomènes sociaux sont apparus et diverses règlementations ont été mises en place, notamment la ratification du Traité d’adhésion du Burundi à la Communauté Est africaine.

Le communiqué signale que l’élaboration de ce projet vient répondre au souci d’avoir une loi unique qui régit tous les aspects relatifs à l’immigration et l’émigration.La réglementation sur les migrations en ce qui concerne les réfugiés a été légèrement modifiée et complétée à deux reprises par la loi du 04 février 2008 et par la loi du 13 novembre 2008, toutes les deux relatives à l’asile et la protection des réfugiés.

Ce projet de loi lève également certaines contradictions entre décret-loi du 20 mars 1989 portant règlementation de l’accès, du séjour, de l’établissement des étrangers au Burundi et leur éloignement et la loi du 13 novembre 2008 sur l’asile et la protection des réfugiés au Burundi en ce qui concerne la mise en place de la Commission consultative pour les réfugiés et les étrangers. Ce projet clarifie également les missions qui reviennent à la Police des migrations et celles qui reviennent à l’Office national pour la protection des réfugiés et des apatrides car, la loi du 13 novembre 2008 sur l’asile et la protection des réfugiés a attribué à cet Office des missions qui sont dévolues à la Police des migrations.

Etant donné qu’il n’y a pas de personnel spécialisé dans le traitement des dossiers relatifs aux étrangers dans les représentations diplomatiques du Burundi à l’étranger, le projet de loi propose la création d’un poste réservé à l’agent des migrations qualifié pour traiter les dossiers des Burundais se trouvant dans les pays d’accréditation ou des étrangers qui veulent se rendre au Burundi. Enfin, comme il n’y avait pas de cadre légal qui différencie les ressortissants de l’EAC des autres étrangers, le projet de loi vient faire cette distinction pour les différencier des citoyens provenant d’autres Etats.

Après échange et débat, le projet a été adopté avec comme recommandation de s’assurer que les sanctions prévues par ce projet de loi ne sont pas en contradiction avec celles prévues par le Code pénal. Il a été également recommandé de modifier le titre pour adopter un terme général et parler de « règlementation des migrations au Burundi ». Le Conseil a recommandé en outre d’utiliser les termes « citoyens de la Communauté Est africaine » comme les autres pays de la communauté au lieu de « ressortissants de la Communauté Est africaine ».

Pour ce qui est du poste réservé à l’agent des migrations dans les représentations diplomatiques du Burundi à l’étranger, l’autorité de nomination en appréciera, le cas échéant, l’opportunité, suivant le volume de dossiers à traiter dans chaque pays où le Burundi est représenté.