BUJUMBURA, 21 fév (ABP) – Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi le 16 février 2022 sous la présidence du vice-président de la République Prosper Banzombanza, avec 12 points à l’ordre du jour dont le projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code de protection sociale et revalorisation des pensions pour le secteur public selon le communiqué du secrétariat général de l’Etat.
Ce projet de loi indique qu’au fil des années, il s’est avéré que le montant des pensions versé aux bénéficiaires ne pouvait plus leur garantir une vie décente au regard du coût de la vie. L’approche de l’échéance de la mise à la retraite était une perspective autant sombre qu’angoissante, surtout pour la plupart des employés du secteur public. Conscient de ses obligations constitutionnelles de garantir, dans la mesure de ses possibilités, des moyens
propres à assurer une existence digne à ceux qui lui ont consacré une partie de leur vie active, le Gouvernement a manifesté une volonté politique de relever, dans un premier temps, le montant de la pension de vieillesse pour les fonctionnaires, les magistrats, les mandataires politiques et publics, les cadres, les agents de l’ordre judiciaire et les agents du secteur public ainsi que les membres des forces de défense et de sécurité, et d’appliquer le même processus pour le secteur paraétatique et privé, dans un second temps.
Selon le communiqué, des analyses ont été menées visant à démontrer la faisabilité de cette politique de revaloriser le montant de la pension de vieillesse pour les secteurs dont les salaires émargent sur le budget général de l’Etat. Ces analyses ont montré que les organismes de protection sociale pouvaient mettre en œuvre la politique du Gouvernement sans difficultés particulières pour les affiliés du secteur public.
Mais comme les dispositions du Code de la protection sociale au Burundi relatives au calcul du montant de la pension de vieillesse ne sont plus en conformité avec les réformes du secteur de la sécurité sociale, volet « pension de retraite », il faut un nouveau cadre légal qui doit permettre aux organismes de protection sociale de mettre en œuvre la volonté politique du Gouvernement. Après échange et débat, le projet a été adopté par le Conseil avec quelques observations et les recommandations.
D’après le communiqué, entre autres recommandations, la pension de retraite sera égale au dernier salaire mensuel net de la personne concernée, la retraite anticipée ne peut pas être demandée à plus de 5 ans avant l’entrée à la retraite et sans avoir presté au moins 15 ans et le calcul de la pension doit être harmonisé. Le calcul se fera sur base du salaire de base car le calcul sur base du salaire brut entraîne automatiquement la diminution du salaire net de l’employé et serait contraire à l’objectif recherché.
La retraite anticipée demandée pour raisons de santé dûment prouvées s’obtient, mais quand c’est pour convenance personnelle, c’est à l’appréciation de l’employeur qui peut la refuser pour l’intérêt du service. Celui qui part à la retraite anticipée commence à percevoir sa pension sauf s’il va occuper un travail rémunéré. Pour assurer la pérennité de cette politique au-delà de dix ans, l’Etat va opter pour augmenter les cotisations des parts patronales ou constituer progressivement un Fonds qui va appuyer cette politique au-delà de cette période.
Il est à rappeler que, dans son discours du 18 juin 2020 lors de son investiture, le président Evariste Ndayishimiye a manifesté une volonté politique d’améliorer les conditions de vie des retraités en matière de sécurité sociale, dont l’objectif est d’octroyer une pension de retraite équivalente au moins au dernier salaire du pensionné.