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Adoption des projets de loi en rapport avec la protection sociale au Conseil des ministres

ByAdministrateur

Mai 23, 2022

BUJUMBURA, 20 mai (ABP) – le Conseil des ministres s’est réuni, mercredi le 18 mai, sous la présidence du chef de l’Etat, Evariste Ndayishimiye, au palais présidentiel Ntare Rushatsi, avec 10 points à l’ordre du jour selon le communiqué du secrétariat général de l‘Etat.

Parmi les dossiers analysés figure le projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Programmes et des Systèmes de Protection Sociale « ARPS ». L’une des innovations de la loi précitée a été la création d’une autorité de régulation à part entière, distincte de tout autre organe.  Le communiqué indique que la nécessité de mettre en place un régulateur du secteur de la protection sociale est d’autant plus évidente que l’on observe souvent un contentieux opposant les bénéficiaires aux organisations de sécurité sociale, surtout au niveau des pensions. Par ailleurs, les possibilités offertes aux privés de créer des mutuelles sociales implique qu’il ait une autorité qui les agrée et les encadre, en vue de mettre de l’ordre et de protéger les membres de ces mutuelles. C’est dans ce contexte que se situe l’élaboration du présent projet de décret qui vient mettre en application le Code de la protection sociale. A l’issue des échanges, le projet a été adopté avec quelques recommandations.

Le Conseil a ensuite analysé le décret portant révision du décret du 22 août 2012 portant création, organisation, composition et fonctionnement de la commission nationale de protection sociale. Le communiqué indique que le présent décret apporte notamment les innovations en rapport avec ses missions, la provenance des membres des organes, la précision des frais de fonctionnement et de la composition des organes. Après échanges et débats, le projet a été adopté avec quelques recommandations.

Le Conseil a aussi analysé le projet de loi portant ratification par le République du Burundi de l’accord d’assistance entre les Etats-Unis d’Amérique et la République du Burundi pour faciliter un partenariat visant une transformation qui favorise le développement durable du Burundi. Le communiqué indique que les relations diplomatiques entre le Burundi et les Etats-Unis d’Amérique remontent à 1964. Mais depuis 2014, les relations entre les deux Etats ont été gelées entrainant ainsi la rupture momentanée de l’accord d’assistance.

Avec la décision du 18 novembre 2021 du Congrès des Etats-Unis d’Amérique de lever les sanctions, injustement imposées au Burundi à partir de 2015 selon le communiqué. Les deux pays ont signé le 11 février 2022, l’Accord d’Assistance pour faciliter un partenariat visant une transformation qui favorise le développement durable au Burundi. Le montant total d l’assistance est de 400.000.000 de dollars américains pour la période allant de 2022 à 2026. En ratifiant cet accord, le Burundi aura contribué à sa mise en œuvre effective, évitant ainsi les retards éventuels de décaissements des fonds tels que prévus dans l’accord.

Parmi les dossiers analysés figure aussi le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement des Emirats Arabes- Unis. A travers cet accord signé le 10 novembre 2021 à Dubaï, l’accent est mis sur le développement et le renforcement de la coopération économique entre les deux pays. Les domaines de coopération porteront sur le commerce, l’investissement, l’agriculture, l’élevage, la pêche et l’acquisition de terres agricoles, l’énergie, les mines et industries, les infrastructures, le tourisme et le transport. Après échange et débat, le projet a été adopté.