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Des innovations dans le projet de loi portant statut des militaires de rang

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Oct 30, 2022

GITEGA, 27 oct (ABP) – Le sénat burundais a adopté, le 26 octobre 2022, dans son hémicycle de Gitega (centre du pays), le projet de loi portant statut des militaires de rang de la force de défense nationale du Burundi, en modification de la loi N°1/19 du 31 décembre 2010 portant statut des hommes de troupe de la force de défense nationale.

La séance a été marquée par la présence du ministre de la défense nationale et des anciens combattants, M. Alain Tribert Mutabazi, qui avait représenté le gouvernement pour éclairer les sénateurs sur les innovations contenues dans ledit projet de loi. Parmi celles-ci, M. Mutabazi en a cité entre autres le changement de l’appellation  » les hommes de troupes » par « les hommes de rang », pour question de convenance avec l’aspect « genre », la prise en charge médicale des enfants en situation d’handicap ou atteints des maladies chroniques, sur décision d’une commission médicale, a-t-il précisé. Il a ajouté le soutien de la famille d’un militaire qui a succombé étant en activité, par l’octroi de douze mois de salaire brut. Le projet de loi en question prévoit  aussi des frais funéraires au (à la) conjoint (e) du militaire de rang et à ses enfants mineurs.

Le ministre Mutabazi a indiqué aussi que le projet de loi interdit le mariage avec un militaire d’une catégorie de grade supérieur, avec un étranger ou avant quatre ans de service.

Le projet de loi prévoit également la retraite anticipée de cinq ans avant la fin de la carrière ou l’entrée en retraite anticipée pour question d’inaptitude physique, tout en précisant qu’il bénéficie, en ce moment, de tous les avantages d’un militaire retraité y compris les frais d’indemnités de carrière. Il a outre fait savoir qu’un militaire de rang en conflit avec la loi peut bénéficier d’un avocat-conseil.