BUJUMBURA, 6 août (ABP) – Le conseil des ministres s’est réuni à Gitega, mercredi le 3 août 2022, sous la présidence du président de la République Evariste Ndayishimiye. Après présentation de l’ordre du jour, le 1er Ministre, Alain Guillaume Bunyoni, a été invité par le président de la République, à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du conseil des ministres, qu’il avait lui-même présidé le 27 juillet 2022 et qui était consacré à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour
Apres la restitution par le Premier Ministre au Président de la république les dossiers qui ont été analysés sont notamment la synthèse des projections des effectifs des retraités, la part de financement de l’INSS, de l’ONPR et la part de l’Etat en respectant le scénario d’augmenter la pension à 30% pour les retraités d’avant 2020.
Après l’analyse des réponses apportées à ces préoccupations, le conseil des ministres a abouti aux conclusions qui suivent. Les bénéficiaires vont commencer à percevoir la pension revalorisée dès l’adoption de cette note synthèse. L’INSS et l’ONPR vont dégager au moins 30% de leurs placements pour financer la réforme et l’Etat va l’accompagner en mettant en place un fonds pour sa pérennisation.
En collaboration avec l’ISTEEBU, Les ministères concernés vont refaire des projections pour que chaque année on sache exactement ceux qui vont à la retraite et ceux qui ne figurent plus sur la liste des bénéficiaires. Les ministères concernés vont refaire les statistiques pour voir chaque mois les cotisations perçues et les montants des pensions déboursées. Les mandataires politiques et publics ne sont pas concernées par cette réforme car il y a des textes régissant les instituions dans lesquelles ils sont ou leurs institutions d’origine. L’inspection générale de l’Etat a été appelée à contribution pour vérifier si tout le patrimoine de l’INSS qui génère des avoirs est bien géré et si tous les fonds sont versés sur le compte de l’INSS.
S’agissant du projet de loi portant modification de la loi du 27 janvier 2010, portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire, le gouvernement de la république du Burundi a lancé un vaste chantier de réformes sociales dans le but d’améliorer le bien-être de la population.
Ces reformes s’observent, sur le plan légal, dans la promulgation des lois comme le code de la protection sociale au Burundi ainsi que le code du travail. La réforme qui va impacter le plus l’avenir des employés du secteur public et leurs proches, est la loi n°1/09 du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant code de la protection sociale.
En effet, cette loi est venue mettre fin à l’angoisse de cette catégorie de personnes à l’approche ou à l’entrée en retraite en leur garantissant la totalité de leur dernier salaire net. Apres la promulgation de cette loi, la loi n°1/04 du 27 janvier 2020 portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire ne se trouve plus en adéquation avec elle. Il faut donc revoir la loi sur les régimes des pensions et des risques professionnels, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire pour l’adapter à la dynamique législative en cours. innovations par rapport à la loi de 2010 ont été ainsi apportées par le conseil des ministres. Par rapport à la loi de 2010 sous modification, les innovations suivantes sont apportées par le projet de loi.
La part de l’assuré et celle de l’Etat-employeur qui étaient exprimées en pourcentage ; le projet prévoit une pension anticipée à 10 ans avant l’âge légal de la retraite si l’assuré en activité est atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales contrairement à la loi actuelle qui prévoit une telle retraite anticipée a 5 ans avant l’âge de la retraite sera désormais calculée en pourcentage au lieu de points. Une pension anticipée de 10 ans est prévue avant l’âge de la retraite si l’assuré est atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques et mentales.
C’est au moment où la loi actuelle du 27 janvier 2010 prévoyait une telle retraite anticipée à 5 ans avant l’âge de la retraite. La retraite anticipée pour convenance personnelle 5 ans avant l’âge de la retraite n’est pas accordée automatiquement. Elle est désormais soumise à l’appréciation de l’employeur qui peut l’accepter ou la refuser dans l’intérêt du service.
Le montant mensuel de la pension est calculé de telle manière qu’il est égal au dernier salaire net du mois précédent celui de la mise en retraite. Par rapport aux soins médicaux dispensés à l’étranger à un assuré y compris le rapatriement de la dépouille en cas de son décès ; les nouvelles dispositions précisent qu’ils seront assurés par l’organisme de sécurité sociale.
Le présent projet de loi prévoit, entre autres, des sanctions à l’égard de l’employeur dont la déclaration est rejetée par l’organisme pour motifs de retard de faute ou de négligence. Après échanges et débats, le projet de loi est adopté.