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Adoption du projet de loi portant statut des sous-officiers de la police nationale du Burundi

ByAdministrateur

Déc 16, 2021

BUJUMBURA, 15 déc (ABP) – Les députés ont analysé et adopté à l’unanimité, mardi 14 décembre 2021, à l’hémicycle de kigobe, le projet de loi portant modification de la loi N° 1/17 du 31 décembre 2010, portant statut des brigadiers de la police nationale du Burundi.

Le ministre de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique, Gervais Ndirakobuca était invité pour donner d’éventuels éclaircissements.  Il a d’abord rappelé que la police nationale du Burundi est régie par la loi organique N°1/03 promulguée le 20 février 2017, portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la police nationale du Burundi.

Le ministre Ndirakobuca a précisé que l’article 313 de cette loi prévoit un certain nombre de textes d’application notamment les statuts du personnel de la police nationale du Burundi.

Selon lui, l’élaboration de la présente loi s’inspire largement de la loi N° 1/17 du 31 décembre 2010 portant statut des brigadiers de la police nationale du Burundi en y apportant certaines innovations pouvant permettre, au sous-officier de la police, de travailler dans un environnement socioéconomique, sécuritaire et politique du moment.

Lors des questions posées par la commission permanente de la défense et de la sécurité de l’assemblée nationale, les membres du comité ont demandé au ministre en charge de la sécurité, pourquoi dans ce projet de loi, on a pensé à la modification des grades des sous-officiers en jugeant bon de reprendre les mêmes grades des sous-officiers de l’armée, arguant que ça pourra semer confusion.

Le ministre a répondu qu’il n’y a pas de confusion entre les deux corps, étant donné que leurs missions diffèrent, précisant que l’armée s’occupe des missions de défense du territoire tandis que la police s’occupe des missions d’ordre à l’intérieur du pays autour de grande missions classiques à savoir la sécurité intérieure, la police judiciaire et la police des migrations.

 

La commission a aussi demandé les grades que portent les sous-officiers de police au cours de leur formation.

Vue partielle des députés lors du vote

Le ministre ayant la sécurité dans ses attributions leur a répondu que les grades des sous-officiers de la police en cours de formation seront déterminées par un texte réglementaire comme cela est le cas pour les candidats officiers et les candidats agents de la police nationale du Burundi.

Au cours de cette séance plénière, les députés ont demandé le critère de choix pour que le sous-officier de police puisse bénéficier d’une formation fonctionnelle ou une formation de promotion comme le dispose les articles 12 et 13.

M. Ndirakobuca leur a répondu qu’en organisant ce genre de formation, les critères seront déterminés en fonction de la capacité d’assimilation du sous-officier en question mais également en fonction de ses compétences professionnelles.

Concernant le problème de paiement des soins médicaux des policiers qui sont surtout à l’intérieur du pays, le ministre a signalé que, même si le budget alloué à la police reste insuffisant, le recouvrement des dettes surtout à l’endroit des structures sanitaires qui offrent des soins aux polices y affectés, reste prioritaire.

Après les échanges, 93 députés qui étaient présents à la séance plénière ont adopté, ce projet de loi portant statut des sous-officiers de la police nationale du Burundi, moyennant certaines recommandations.