• jeu. Déc 8th, 2022

Vers la mise en place du cadre légal et institutionnel de la concurrence

ByAdministrateur

Déc 16, 2021

Bujumbura, 13 déc (ABP) – Lors du Conseil des ministres du 08 décembre 2021, parmi les points à l’ordre du jour figurait le projet de loi portant organisation et fonctionnement de la Commission de la concurrence.

Selon le communiqué du secrétariat général de l’Etat, la loi sur la concurrence de la Communauté Est Africaine a été mise en place en 2006, et le Burundi est membre de cette Communauté depuis juillet 2007. Cette loi vise, entre autres, à promouvoir et protéger le commerce équitable dans la Communauté, à garantir le bien-être des consommateurs et à créer l’Autorité de la concurrence de l’EAC.

De par cette loi de la concurrence de l’EAC, le Burundi a l’obligation de mettre en place un cadre légal et institutionnel de la concurrence. C’est dans ce cadre que la loi n°1/06 du 28 mars 2010 portant régime juridique de la concurrence a été promulguée, dans une perspective de créer un environnement favorable à l’amélioration du climat des affaires et des investissements internationaux. Cette loi prévoit la création d’une commission indépendante de la concurrence, comme autorité de régulation de la concurrence.

Le communiqué indique que ce projet de décret a été proposé dans le souci de la mise en place de cette Commission, et que la mise en application de la loi sur la concurrence en dépend.

A l’issue de l’analyse, le Conseil des Ministres a adopté le projet avec comme recommandations, de supprimer les aspects en rapport avec l’immunité accordée aux membres de la Commission, d’ajouter comme autres membres de la Commission, un représentant de la Primature et un représentant du Ministère en charge des affaires de la Communauté Est Africaine et de retenir les membres de la Cour Suprême, (et non les anciens membres) comme faisant partie de la Commission.

Pour les personnalités désignées en raison de leurs compétences, il faudra retenir une seule spécialité pour ne pas laisser place à la subjectivité.