• jeu. Mai 19th, 2022

Le projet de loi portant statut des agents de la police nationale n’a pas pu être adopté

ByAdministrateur

Déc 20, 2021

BUJUMBURA, 17 déc (ABP) – Les membres du parlement burundais se sont réunis en plénière mercredi, 16 décembre 2021, à l’hémicycle de Kigobe afin d’analyser et adopter le projet de loi portant statut des agents de la police nationale du Burundi.

Le ministre de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique, M. Gervais Ndirakobuca, qui était sur place pour donner quelques lumières sur ce projet de loi a fait savoir qu’en son article 254, la constitution burundaise prévoit des lois organiques déterminant la mise en place, les missions, l’organisation, l’instruction, les conditions de services et le fonctionnement de la force de défense nationale du Burundi, de la Police nationale et du service nationale des renseignements. Et d’ajouter que la police Nationale du Burundi est régie par la loi organique N°1/03 promulguée le 20 février 2017 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la police nationale du Burundi.

Revenant sur certaines innovations qu’apportent ce projet de loi, le ministre en chargé de la sécurité publique a précisé qu’en son chapitre III, aux articles 62 à 74, il est stipulé que la carrière de l’agent de police commence le jour de son recrutement.

Ce chapitre spécifie également que l’agent de police nationale doit être dans une position soit d’activité, soit de congé de détachement ou de non activité de service. Cette dernière position comprend la suspension par mesure d’ordre, l’absence reconnue irrégulière, la mise en disponibilité pour convenance personnelle et la démission acceptée, a-t-il indiqué.

En outre, le même projet de loi dispose que les agents sont justiciables devant le tribunal de grande instance.

Une autre innovation que porte ce projet, comme l’indique toujours M. Ndirakobuca, c’est que le candidat agent est recruté célibataire sans enfant et le reste jusqu’à la fin de sa troisième année de service. De plus, a-t-il poursuivi, le candidat doit être de nationalité burundaise et sans double nationalité tout en faisant remarquer que la sanction de rétrogradation a été introduite dans la liste des sanctions applicables aux agents de la police nationale.

Pendant la séance de questions orales, certains parlementaires ont soulevé leurs préoccupations par rapport aux conditions précaires dans lesquelles vivent les agents de police, ce qui fait que souvent, certains d’entre eux violent la déontologie. C’est ainsi qu’ils ont voulu savoir la plus valu de ce projet de loi quant à l’amélioration des conditions de vie des agents de la Police nationale.

Quant à la tenue vestimentaire, les députés ont indiqué qu’ils sont en possession des informations qui affirment que les agents de police ont droit à une seule tenue pendant toute l’année ce qui fait que leurs tenues s’usent rapidement.

Une autre préoccupation majeure ayant été soulevé par les élus du peuple, concernait les agents de police qui ont des diplômes universitaires mais qui croupissent toujours dans ce rang. Certains députés souhaitaient alors que ces derniers soient réhabilités dans leurs droits en montant de grade et ensuite intégrés dans le rang des officiers.

A ce propos, le ministre de l’intérieur a fait savoir qu’il n’a pas, en aucun cas, une réponse à donner à cette préoccupation tout en estimant que cette question est beaucoup plus orientée dans la politique.

Concernant la plus valu qu’apporte ce projet de loi quant à l’amélioration des conditions de vie des agents de la police, Ndirakobuca a rassuré que ce projet de loi est plus avantageux que l’ancien.

Concernant la question liée à la tenue, il l’a démenti tout en affirmant que chaque agent de la police a droit à deux tenues et deux bottines chaque année. Cependant a-t-il précisé, l’année en cours a perturbé la situation à tel point que les tenues commandées ne sont pas encore arrivés à cause de la Covid-19.

Ce projet de loi portant statut des agents de la police nationale n’a pas pu être adopté à cause du quorum qui n’a pas été atteint d’où son adoption a été reportée à une date ultérieure.