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Adoption du projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole sur les privilèges et immunités de la communauté Est Africaine

ByAdministrateur

Jan 12, 2022

BUJUMBURA, 11jan (ABP) – L’assemblée nationale s’est réunie mardi le 11 janvier 2022 au palais des congrès de kigobe, en une séance plénière pour analyser et adopter le projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole sur les privilèges et immunités de la communauté Est Africaine.

Lors de l’exposé des motifs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération au développement amb. Albert Shingiro qui était venu donner des éclaircissements sur le projet de loi sous analyse, a fait savoir qu’après un processus de négociation, le protocole sur les privilèges et immunités de la communauté Est Africaine a été signé à Arusha en avril 2015.  Selon lui, il s’agit d’un cadre légal qui relève directement du traité d’établissement de la communauté Est Africaine.

Vue partielle des parlementaires en séance plénière

Il a précisé que ce protocole a pour objectif de réglementer le statut, les privilèges et immunités à être accordés par les Etats parties aux actifs et propriétés de la communauté partout où ils sont situés dans les États partenaires ainsi qu’aux personnes employées au service de la communauté.

Le ministre des affaires étrangères a aussi ajouté que le champ d’application de ce protocole s’étend sur : l’immunité de la propriété et des actifs de la communauté, la protection des fonds de la communauté, les exonérations fiscales de la communauté, les facilités relatives à la communication officielle, les privilèges et immunités des personnes employées au service de la communauté.

Il n’a pas manqué de signaler que l’entrée en vigueur du présent protocole est conditionnée par le dépôt des instruments de ratification au secrétariat général de la communauté Est-Africaine pour tous les Etats membres, et qu’il a déjà recueilli la ratification de 4 pays dont la Tanzanie, l’Ouganda, le Rwanda et le Kenya.

Lors des questions des députés, ils ont demandé au ministre, les mobiles qui sont à la base du retard de ratification de ce protocole pour le Burundi. Le ministre a répondu que pour le cas du Burundi, les mobiles qui sont à la base de ce retard sont dus notamment à la situation politique de 2015 dont on n’ignore l’ampleur politique au niveau national et international.

Les députés ont aussi demandé quand ce protocole pourrait -il entrer en vigueur étant donné que sa mise en application est conditionnée par le dépôt des instruments de ratification pour tous les Etats membres de cette communauté.

Le ministre des affaires étrangères a répondu que le Burundi est le seul pays partenaire de l’EAC qui n’a pas encore ratifié ce protocole de l’EAC sur les immunités et les privilèges, précisant que les autres pays l’ont déjà ratifié et déposé les instruments de ratification. Il a aussi ajouté que la 41ème réunion du conseil des ministres qui a eu lieu en date du 29 novembre 2021 a recommandé à la République du Burundi de ratifier ce protocole et de déposer les instruments de ratification au secrétariat général de l’EAC au plus tard le 30 avril 2022.

Les députés ont demandé pourquoi le protocole sous analyse n’a pas de version française pour permettre une meilleure compréhension de son contenu. Le ministre a répondu que jusqu’à l’heure actuelle, selon le traité établissant la communauté Est Africaine, la langue officielle est l’anglais comme le précise l’article 137 dudit traité. Selon le ministre, le processus sur les modalités de l’utilisation du français comme langue officielle de la communauté Est Africaine est en cours.

Concernant la question des burundais qui travaillent dans l’EAC encore peu nombreux, le ministre a répondu que le Burundi a adhéré dans cette communauté un peu en retard, ce qui a fait que la communauté avait déjà recruté beaucoup d’employés en provenance des autres pays membres.  Il a aussi profité de cette occasion pour inviter les Burundais d’oser postuler aux différents postes de l’EAC expliquant qu’il y en a qui se sous-estiment.

Après l’analyse et différentes questions, 108 députés qui étaient présents dans la séance plénière ont adopté ce projet de loi moyennant certaines recommandations.