GITEGA, 9 fév (ABP) – Le directeur des Affaires juridiques et du Contentieux au ministère de la Justice, M. Diomède Vyizigiro, a animé mardi 8 février 2022 à Gitega (centre du Burundi), une réunion à l’intention des gouverneurs des provinces Gitega, Karusi, Ruyigi et Cankuzo, sur la mise en application de la loi nº1/22 du 25 juillet 2014 portant réglementation de l’action récursoire et directe de l’Etat et des communes contre leurs mandataires et leurs préposés.
M. Vyizigiro a fait savoir que la loi portant l’action récursoire est une loi qui permet à l’Etat de pouvoir se retourner contre son employé ou le travailleur qui a mal fait son travail et qui a causé du tort aux administrés, pour se remettre l’argent déboursé pour récompenser ou pour réparer les dommages qui avaient été subis par la personne à cause de l’acte de l’administratif.
Selon le directeur des affaires juridiques et du contentieux, désormais il y aura du changement dans la façon de faire des administratifs de la région judiciaire de Gitega car, suite à l’analyse rétrospective déjà effectuée depuis 2016 où il y a eu une telle sensibilisation, il y a eu des changements positifs dans les actions ou les procès que l’État du Burundi perdait.
Il a, en outre, ajouté que même le budget énorme qui était utilisé avant 2016 pour la réparation des dommages causés par les administratifs a diminué de moins à moins, d’une année à l’autre jusqu’à nos jours. « Le montant de condamnation est actuellement très bas par rapport à celui des années antérieures de 2016 », a-t-il souligné.
M. Vyizigiro a signalé que ces administratifs ont été sensibilisés sur les conséquences de prendre des décisions illégales et illégitimes, car, selon lui, le gouvernement du Burundi a perdu 488 procès depuis l’an 2010 jusqu’en 2021.
Partant de l’exemple des années 2011 et 2021, le directeur des Affaires juridiques et du Contentieux au ministère de la Justice a montré aux participants une nette différence des frais de condamnation que l’État a payés pour les deux ans. Il a indiqué que l’Etat a payé plus d’un milliard et demi en 2011 pour 23 procès perdus alors qu’en 2021, il a payé plus de 7 millions pour 50 procès perdus.
M. Vyizigiro a appelé les responsables administratifs de toujours garder à cœur les principes clés de la légistique notamment la légalité, la légitimité et l’effectivité avant de prendre des décisions car, l’auteur d’une décision administrative engage la responsabilité civile de la personne morale dont il dépend, mais que celui-ci peut se retourner contre lui, une fois la faute commise est strictement personnelle. Là, a-t-il ajouté, ses démembrements ou la commune ne peut être engagé.
Il a précisé que l’administration a le droit de poursuivre une personne qui a commis une action récursoire pendant une durée de 30 ans. S’agissant des attentes de cette activité, le directeur des affaires juridiques et du contentieux espère que ces responsables sensibilisés prendront désormais des décisions légalement justifiées, légitimées et effectives.
Signalons que cette réunion a vu également la participation des administrateurs communaux de ces provinces, des commissaires généraux et commissaires responsables ainsi que d’autres administratifs des différents ministères du pays ayant une autonomie de gestion et une personnalité juridique, tous œuvrant dans les provinces ci-haut mentionnées