GITEGA, 28 fév (ABP) – Le sénat burundais a adopté à l’unanimité, le 25 février 2022, dans son hémicycle de Gitega (centre du Burundi), le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi No1/12 du 12 Mai 2020 portant code de la protection sociale au Burundi.
Dans son exposé des motifs ayant conduit à l’élaboration de ce projet de loi, le ministre de la Solidarité nationale, des Affaires sociales, des Droits de la Personne humaine et du Genre, Mme Imelde Sabushimike a indiqué que ce projet a pour l’objectif ultime d’améliorer la pension de la retraite. Elle a précisé que le gouvernement voudrait que la pension soit équivalente au dernier salaire net précédent la retraite.
Mme Sabushimike a expliqué que des études de faisabilité y relatives ont été menées. « Elles ont montré que les organismes de protection sociale pouvaient mettre en œuvre cette politique du gouvernement sans causer des difficultés particulières pour les affiliés du secteur public », a rassuré le ministre Sabushimike.
S’exprimant sur les innovations de ce projet de loi, elle en a cité, entre autres, l’alinéa premier de l’article 84 qui consacre le montant de la pension de vieillesse ou d’invalidité ou de la pension anticipée égale à 100% du dernier salaire net précédent le mois de la mise en retraite ou du mois de certification de l’invalidité au lieu d’un autre pourcentage.
Par contre, elle a fait savoir qu’il y a ajouté un deuxième alinéa à l’article 6 qui consacre une exception au principe de pension mensuelle égale au dernier traitement. « Certains membres des corps de défense et de sécurité touchent actuellement une pension de vieillesse supérieure à leurs salaires. La réforme leur serait préjudiciable si on leur appliquait le régime commun de la réforme’, a dit Mme Sabushimike, avant de préciser que le projet de loi y a gardé le statu quo.
Quant à l’article 8, a-t-elle continué, il revoit à la hausse la pension minimale pour les retraités actuels qui est de 60% du salaire minimum interprofessionnel, (SMIG) c’est-à-dire concrètement 2400 BIF. Des taux d’augmentation seront proposés par voie d’ordonnance conjointe sans que cette pension ne soit inférieure à 30.000 BIF, a-t-elle ajouté.
Parlant de l’article 9, elle a indiqué que celui-ci laisse le soin à une ordonnance conjointe, notamment celui du ministre ayant dans ses attributions les affaires sociales et celui des finances publiques, de déterminer le niveau de la pension de vieillesse pour ceux qui toucheraient au seuil de leur retraite des salaires élevés.