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Vers la sanction des établissements d’enseignement qui ne respectent pas les textes en vigueur

ByAdministrateur

Juin 6, 2022

BUJUMBURA, 3 juin (ABP) – Le Conseil des ministres tenu mercredi le 1er juin, sous la présidence du président de la République, M. Evariste Ndayishimiye, a analysé plusieurs points, dont la Note relative à la gestion des problèmes occasionnés par le non-respect des textes légaux par certains responsables des établissements d’enseignement fondamental, post fondamental et universitaire.

Les établissements d’enseignement fondamental, post fondamental et universitaires sont régis par des textes légaux que les responsables doivent impérativement respecter.

Cependant, certains établissements, par mauvaise foi ou par ignorance, ne les respectent pas et l’application des sanctions prévues dans ces textes tournent au détriment des élèves et des étudiants. Cela crée des conflits soit entre les élèves/étudiants et leurs établissements, soit entre le ministère et ces établissements.

Cette note présente d’abord les problèmes observés au niveau de l’enseignement fondamental et post fondamental et ensuite ceux observés dans l’enseignement supérieur, tout en proposant des pistes de solution.

                                                                                                   vue partielle des membres du gouvernement

Les cas observés au niveau de l’enseignement fondamental et post-fondamental sont notamment, l’ouverture des écoles sans autorisation, l’enrôlement des élèves à tous les niveaux alors que l’ordonnance d’ouverture prévoit seulement l’enrôlement dans les premières années (1ère maternelle, 1ère fondamentale et première post fondamentale), l’accueil des élèves au milieu de l’année sans autorisation. Tous ces trois cas sont fréquemment observés dans les écoles privées situées dans les centres urbains et surtout en mairie de Bujumbura.

Au niveau de l’enseignement supérieur, il s’observe des irrégularités dans les institutions d’enseignement supérieur notamment privées, en rapport avec le non-respect du cadre légal régissant l’enseignement supérieur. Les défis liés à la diplomation dans les institutions d’enseignement supérieur relèvent principalement du non-respect du cadre légal. A cet effet, il y a lieu de mentionner entre autres les défis suivants, le non-respect des conditions d’accès à l’enseignement supérieur, l’ouverture des programmes de formation et d’organisation des enseignements sans une ordonnance ministérielle d’autorisation d’ouverture, la diplomation sans avoir l’ordonnance d’agrément des programmes, le non-respect de la réglementation sur l’organisation de la gouvernance administrative et académique, ainsi que l’insuffisance de moyens financiers.

Après échanges et débats, les observations et recommandations suivantes ont été formulées. Pour les établissements fondamental et post-fondamental, fermer, à partir de l’année scolaire 2022/2023, tous les établissements ayant ouvert les portes sans autorisation, sanctionner les établissements ayant commis des fautes conformément aux textes en vigueur, revoir l’ordonnance interdisant l’enrôlement des élèves à tous les niveaux alors que l’établissement est régulier et présente des capacités d’accueil suffisantes, identifier au niveau des services de l’Etat ceux qui sont derrière cette situation et les sanctionner. Pour les établissements d’enseignement supérieur, les mesures suivantes sont prises notamment pour les lauréats de l’enseignement technique qui n’avaient pas droit au test national et qui ont commencé leurs études universitaires après l’entrée en vigueur de la loi N°1/22 du 30 décembre 2011 portant réorganisation de l’enseignement supérieur au Burundi, leurs diplômes ne seront pas reconnus et devront passer l’examen d’Etat pour recommencer l’Université s’ils le veulent.

Pour les étudiants non détenteurs du diplôme d’Etat, qui ont suivi les programmes de niveau professionnel non autorisés ni agréés et ont été enrôlés à l’encontre du décret N°100/140 du 6 juin 2013 portant organisation de l’enseignement supérieur professionnel médical et paramédical au Burundi, il faut leur octroyer le diplôme de Technicien supérieur de niveau A1 par dérogation.

Les établissements d’enseignement à divers niveau, responsables de ces irrégularités doivent être poursuivis en justice.

Le Conseil des ministres a également analysé une note d’information sur la plateforme «e-nama» intégrant l’interconnexion des membres du gouvernement.

Dans le souci de booster le secteur numérique, le gouvernement du Burundi a élaboré et mis en œuvre la politique nationale de développement des technologies de l’information et de la communication depuis 2011. Cette politique prévoit la digitalisation des institutions publiques. La présente note met en exergue un projet qui vise l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans la gestion du processus de préparation des réunions du Conseil des ministres. Ce projet intègre le développement d’une plateforme de communication et d’échange de données entre les institutions du gouvernement, et la gestion électronique des documents.

L’objectif recherché est d’optimiser le travail gouvernemental à travers l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour faire de ces outils, un puissant levier du développement socio-économique.

La plateforme «e-nama» qui est accessible en ligne sous le lien est l’une des solutions numériques que le secrétariat exécutif des technologies de l’information et de la communication propose au gouvernement afin de réduire toutes les dépenses liées au coût et au temps d’une part et d’améliorer le rendement du Conseil des ministres avec la politique « zéro papier ». La note indique les moyens nécessaires pour aboutir à cet objectif.

Après échanges et débats, les observations et recommandations consistaient à améliorer la performance des réseaux locaux informatiques de tous les cabinets ministériels, et du secrétariat général de l’Etat en plus de la superstructure (présidence, vice-présidence et la primature); les fonds nécessaires pour l’opérationnalisation de la plateforme «e-nama» intégrant l’interconnexion des membres du gouvernement proviendront du fonds du service universel. Le secrétariat exécutif des technologies de l’information et de la communication est à soutenir dans les travaux de digitalisation des services du gouvernement.

Le conseil a également analysé le projet de décret portant adhésion du Burundi au réseau unique de communication de la communauté est africaine à l’initiative « One Network Area » (ONA). Lors du 5ème sommet des chefs d’Etat du corridor nord qui s’est tenue à Nairobi le 2 mai 2014, les chefs d’Etat ont arrêté plusieurs directives visant à favoriser une intégration plus profonde au sein de la sous-région.

Reconnaissant que les charges roaming sont trop élevées pour le commerce et ont un impact sur l’intégration régionale et sur les tarifs des biens et services au sein de la sous-région, les chefs d’Etat de la région est-africaine ont arrêté des mesures concrètes afin de réduire les coûts du roaming pour les citoyens, à travers une initiative baptisée « One Network-Area (ONA) / Zone à Réseau Unique de communications, dont la date limite de mise en œuvre était fixée à la fin de l’année 2014.

A titre de rappel, l’initiative de création d’une Zone à Réseau Unique de communication « ONA» au sein de la communauté est africaine a été prise par les chefs d’Etat de la région pour deux raisons majeures. Favoriser la coopération régionale entre opérateurs, régulateurs et gouvernements de la communauté est-africaine, en vue de faciliter et encourager les échanges de biens et services, et aussi résoudre le problème épineux de la cherté du roaming (service de communication en mode itinérance) au sein de la Communauté.

Lors des autres réunions qui ont suivi, le Burundi s’est engagée à implémenter le cadre roaming de la communauté est africaine au plus tard le 30 juin 2022. Il convient de souligner que parmi les membres de la communauté est africaine, seul le Burundi n’a pas encore adhéré à ce projet, ainsi que la République Démocratique du Congo qui vient d’intégrer cette communauté très récemment. L’intérêt de mettre en œuvre le cadre roaming de la communauté est africaine sera important pour les citoyens burundais confrontés aux coûts élevés du roaming en général et du roaming régional en particulier.

En intégrant le réseau unique de la communauté est africaine, la communication deviendra plus facile et augmentera le trafic permettant une augmentation des taxes y relatives. Il est proposé un projet de décret pouvant servir de base pour l’implémentation de ce projet au Burundi. Ce projet de décret indique que le tarif régional de détail est plafonné à 0,10 dollars américains par minute y compris les taxes applicables dans chaque pays de la communauté, et le tarif inter opérateur pour la région est plafonné à 0,07 dollars américains par minute. Après échanges et débats, le projet a été adopté.