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La cour des comptes commente le projet de loi budgétaire exercice 2022-2023

ByAdministrateur

Juin 22, 2022

BUJUMBURA, 17 juin. (ABP) – Le président de la Cour des Comptes Élysée Ndaye a présenté, mercredi 16 juin,  les commentaires de cette cour par rapport au projet de loi portant budget général de l’État pour l’exercice 2022-2023.

Concernant les mesures fiscales, cette Cour a constaté que des ordonnances d’application n’ont pas été prises pour accompagner cinq mesures instituées par les lois des finances antérieures, alors que c’était une obligation.

Quant aux  nouvelles lois contenues dans ce projet de finances publiques exercice 2022-2023, la Cour a constaté que la loi des finances ne donne pas d’information sur leur impact quant à l’accroissement des recettes fiscales.

                                                                                                   Le président de la cour des comptes Elysée Ndaye

En outre, la Cour des Comptes a soumis à l’Assemblée nationale ses commentaires par rapport aux dispositions comptables du présent projet de loi. Selon M. Ndaye, il n’y a pas eu de changement que les précédents exercices par rapport à la gestion de la ligne des imprévues et des transferts de crédits.       Selon lui, il est à constater qu’en matière de transferts de crédits, les ordonnances devraient être signées conjointement par le ministre en charge des finances et les ministres concernés, ce qui n’est pas fait.

Constatant également que l’Assemblée nationale et la Cour des Comptes devraient être informées par rapport à ces transferts pour contrôle.

En ce qui concerne les recettes, il a été remarqué une forte évolution par rapport à la prévision des recettes qui sont passées de 9,9% pour l’exercice précédent (2021-2022) à 40,4% pour l’exercice à venir (2022-2023).

Cette Cour a,  par ailleurs,  constaté que la structure des recettes est restée la même, par rapport à l’exercice précédent. Les produits fiscaux viennent toujours en 1er lieu, suivent les dons, les produits non fiscaux et les produits exceptionnels. La qualité des prévisions des recettes est réaliste, selon Élysée Ndaye.

Sur le chapitre des prévisions des dépenses, la Cour a remarqué une évolution de la structure par rapport à l’exercice précédent  soit 50,30% pour l’exercice 2022-2023 alors que pour l’exercice 2021-2022 elles s’élevaient à 69,60%. La qualité des prévisions des dépenses étaient réalistes et d’autres non réalistes, d’après la Cour des Comptes.

S’exprimant par rapport aux dépenses fiscales et à la structure du budget, le président de la Cour des Comptes note une évolution au niveau des documents exigés qui ont été annexés au projet de loi des finances alors que pendant les exercices précédents ces documents manquaient.

A propos de  l’équilibre du budget, M. Ndaye a souligné que certains éléments manquent, ce qui suppose que « l’information donnée est à prendre avec réserve. »

Il a précisé  qu’on ne remarque pas la faisabilité, dans l’immédiat, de certaines mesures proposées dans la loi des finances, du moment qu’elles étaient prévues pour accroître les recettes. Selon lui, cela « impacte sur la sincérité du déficit proposé dans la loi des finances ».