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Le projet de décret portant annulation d’une licence exclusive en faveur de la société PROCERV, un des points analysés par le Conseil des ministres

ByAdministrateur

Juil 5, 2022

BUJUMBURA, 4 juil (ABP) – Le Conseil des ministres tenue mercredi le 29 juin par le chef de l’Etat, M. Evariste Ndayishimiye, a analysé plusieurs points notamment le projet de décret portant annulation d’une licence exclusive en faveur de la société PROCERV comme autorité de gestion conformément au contrat sur l’établissement, l’exploitation et la gestion de la Zone économique spéciale Warubondo, signé le 16 mai 2018 entre le gouvernement du Burundi et la société PROCERV.

En date du 16 mai 2016, le gouvernement du Burundi a signé un contrat avec la société PROCERV portant sur l’établissement, l’exploitation et la gestion de la Zone économique spéciale de Warubondo. Depuis la signature de ce contrat, force est de constater que la société PROCERV n’a pas honoré ses obligations contractuelles si bien que la zone économique spéciale n’est pas encore opérationnelle jusqu’aujourd’hui.

                                    vue partielle des membres du gouvernement en conseil

Pourtant, aux termes de ce contrat, PROCERV s’était engagée à commencer les activités de mise en place de la zone dans un délai ne dépassant pas trois mois après la signature du contrat.

En date du 23 mars 2021, une mise en demeure a été adressée à la société PROCERV pour lui rappeler à honorer ses obligations. En date du 8 septembre 2021, le Conseil des ministres a analysé une note sur les mesures urgentes à prendre pour prévenir un éventuel dysfonctionnement de la zone économique spéciale de Warubondo, et les décisions suivantes ont été prises.

Le ministère en charge du commerce en collaboration avec le ministère de la justice va procéder à la résiliation du contrat entre PROCERV et le gouvernement du Burundi pour non-respect des termes du contrat par la société PROCERV. Celui qui a construit le marché dans la zone va signer une autre convention avec le nouvel acquéreur. Il faut préparer le cadre légal régissant les zones économiques spéciales et procéder à la viabilisation du site.

Le ministère en charge du commerce en collaboration avec celui des infrastructures et celui de l’hydraulique vont élaborer un plan d’aménagement et d’occupation du site Warubondo suivant les secteurs d’activités. En vue de mettre en exécution ces recommandations, il a été procédé à la résiliation de ce contrat en date du 18 avril 2022 afin de confier ce projet à un nouvel acquéreur qui en aurait les capacités techniques et financières. Pour matérialiser cette résiliation, il s’impose d’annuler la concession du site Warubondo qui avait été accordée à la société PROCERV et par le retrait de la licence exclusive conférant l’autorité de gestion à la société PROCERV. C’est dans cette logique que le projet de décret a été élaboré.

Après échange et débat, le Conseil des ministres a recommandé de revisiter le contrat pour analyser en profondeur les engagements de chaque partie et vérifier systématiquement les manquements de chacune des deux parties. Ce n’est qu’à l’issue de ce travail que le dossier sera ramené en Conseil des ministres.

Le Conseil a également analysé une note sur le projet de la mise en place d’un cadre légal du comité de dialogue de l’EAC, chapitre Burundi.

Le traité portant création de la communauté est Africaine stipule que les pays partenaires de la communauté s’engagent à promouvoir le dialogue permanent avec le secteur privé et la société civile au niveau national et régional, pour contribuer à la mise en œuvre des décisions convenues dans le cadre de l’exécution des projets et programmes de la communauté est africaine. Ce dialogue s’inscrit dans le cadre du partenariat multipartite, et se propose d’assurer que le processus d’intégration de la communauté Est Africaine se déroule avec la participation des citoyens des pays partenaires de la Communauté Est Africaine. La création d’un cadre de dialogue permanent avec le secteur privé et la société civile est conforme à la directive de la dix-neuvième réunion du Conseil des ministres de la communauté est africaine, qui recommande au secrétariat général de cette dernière de mettre en application le traité portant création de la communauté.

La 26ème réunion du conseil des ministres de la communauté est africaine a adopté la création d’un cadre de dialogue consultatif qui est un cadre d’échange entre les acteurs étatiques, le secteur privé, la société civile et d’autres groupes d’intérêt sur le processus d’intégration de la communauté. La structure pour le dialogue prévoit des comités nationaux de dialogue, coordonnés par les ministères responsables des affaires de l’EAC d’une part, et un comité de dialogue régional coordonné au niveau du secrétariat général de la Communauté Est Africaine d’autre part.

La note propose la composition de ce comité et propose aussi que le cadre légal soit mis en place par décret ou arrêté du premier ministre. A l’issue de l’analyse, le Conseil des ministres a approuvé la mise en place de ce cadre légal par arrêté du premier ministre, avec quelques modifications et ajustements au niveau de la composition du comité.