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Le projet de décret portant révision du décret portant fixation des paliers de recrutement et des grilles indiciaires des traitements des fonctionnaires, au menu du Conseil des ministres

ByAdministrateur

Juil 5, 2022

BUJUMBURA, 4 juil (ABP) – Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi le 28 juin sous la présidence du chef d’Etat, le général-major Evariste Ndayishimiye. Plusieurs points ont été analysés dont le projet de décret portant révision du décret 100/171 du 30 septembre 2009 portant fixation des paliers de recrutement et des grilles indiciaires des traitements des fonctionnaires, présenté par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi.

Le Statut Général des Fonctionnaires introduit des évolutions dans la gestion des recrutements et des carrières des fonctionnaires.

Pour autant, il a été décidé de ne pas modifier dans l’immédiat l’organisation de la grille indiciaire et le niveau des paliers de recrutement qui étaient fixés par le décret N° 100/171 du 30 septembre 2009.

Or, ledit décret, même s’il organise la grille indiciaire des fonctionnaires, comporte aussi d’autres dispositions, qui ne sont pas compatibles avec celles du nouveau statut. Le projet proposé révise le décret en vigueur en conservant la grille indiciaire et les paliers de recrutement, mais en
supprimant la distinction entre les enseignants et les non enseignants et en supprimant les dispositions particulières applicables aux enseignants.

A l’issue du débat, le projet a été adopté avec quelques aspects de forme à retoucher.

                                                                               vue partielle des membres du gouvernement en conseil des ministres

Le conseil a également analysé le projet d’ordonnance conjointe portant déblocage administratif et avancement fictif de carrière des fonctionnaires et agents civils de l’Etat pour la période 2016-2022, présenté par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi.

En vue de la mise en place d’une politique salariale équitable dans le secteur public burundais, le Gouvernement a consenti une indemnité d’ajustement des disparités salariales dans le secteur public et gel des annales, primes et indemnités conjoncturelles depuis le 1er janvier 2016 jusqu’aujourd’hui. Depuis lors, les fonctionnaires et agents civils de l’Etat du secteur public ont continué à être notés sans bénéficier des avancements d’échelons et de grades y relatifs.

En application de cette politique salariale adoptée par le Gouvernement en date du 2 mars 2022, la présente ordonnance propose le déblocage administratif de la carrière des fonctionnaires et agents civils de l’Etat avant de basculer vers le nouveau système de rémunération proposé par ladite politique. A l’issue du débat, le projet a été adopté moyennant quelques aspects de forme à corriger.

Dans ce même cadre, le conseil a également étudié le projet d’ordonnance ministérielle conjointe portant octroi d’une nouvelle indemnité d’ajustement salarial aux fonctionnaires et agents civils de l’Etat, présenté par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi.
En date du 02 mars 2022, le Gouvernement du Burundi a adopté une politique salariale équitable dans le secteur public burundais. Du point de vue de sa mise en œuvre, il a été recommandé de l’étaler sur dix ans, à raison de 12,5 milliards de francs burundais pendant neuf ans avec possibilité de majorer à mi-parcours cette somme suivant la disponibilité des ressources. Pour l’exercice 2021-2022, un budget de 25 milliards de francs burundais a été réservé.

La présente ordonnance ministérielle conjointe propose donc les modalités de ventilation de ce budget pour l’octroi d’une nouvelle indemnité d’ajustement salarial aux fonctionnaires et agents civils de l’Etat, conformément au prescrit de la politique salariale. A l’issue du débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections de forme.

L’autre projet de loi étudié est celui portant réglementation de la procréation médicalement assistée au Burundi, présenté par la ministre de la santé publique et de la lutte contre le Sida. Le gouvernement du Burundi a constaté que l’infertilité s’érige en un réel problème de santé publique si rien n’est fait dans l’immédiat. Ce problème de santé publique est aggravé par une stigmatisation sociale qui a des effets graves sur le bien être mental et social des couples.

Pour faire face à ce problème et compte tenu de l’évolution des technologies utilisées en assistance médicale à la procréation, il s’avère nécessaire de mettre en place des centres de fertilité et une règlementation régissant les pratiques liées à l’assistance médicale à la procréation, d’où la proposition du présent projet de loi.

Après échange et débat, le conseil des ministres a reconnu l’importance de cette règlementation car, il s’agit d’un domaine nouveau au Burundi. Il a formulé les observations suivantes : La matière n’est pas du domaine de la loi ; compte tenu de l’importance du domaine à règlementer et qui touche la vie humaine, il a été convenu de soumettre le projet au comité d’éthique, d’effectuer un sondage pour recueillir l’opinion de la population sur ce système de procréation. Le projet sera ramené en Conseil des Ministres.

Le Conseil a par ailleurs étudié une note conceptuelle relative au projet d’Appui à l’Entreprenariat Agro-pastoral et Perfectionnement Professionnel des Jeunes et des Femmes (PAEPPPJF), présentée par le ministre des Affaires de la Communauté Est Africaine, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture.

Le Gouvernement a placé les questions d’emplois, l’amélioration des compétences des jeunes pour une meilleure employabilité et l’insertion professionnelle parmi ses hautes priorités. C’est dans ce cadre que plusieurs initiatives ont été déjà initiées.

Le Projet d’Appui à l’Entreprenariat Agro-pastoral et perfectionnement Professionnel des Jeunes et des Femmes, sera financé par la BAD. L’objectif du Projet est d’améliorer les capacités professionnelles, techniques et entrepreneuriales des jeunes et des femmes dans les filières agro-pastorales, menant à une augmentation de leur contribution à l’économie et à la création d’emplois.

L’appui à l’amélioration des compétences techniques et professionnelles des jeunes et des femmes pour une meilleure employabilité. Il contribuera par ailleurs dans l’appui à l’amélioration de l’écosystème entrepreneurial pour la création des opportunités d’emplois et d’exportations en faveur des jeunes et des femmes, le renforcement de la digitalisation et des compétences numériques des jeunes/femmes, l’appui institutionnel et le renforcement de capacité des acteurs.

A l’issue des échanges, le Conseil des Ministres a approuvé ce Projet et a demandé de faire en sorte qu’il démarre au mois de septembre de cette année. Dans les divers, le chef de l’Etat a fait le constat que beaucoup d’unités de transformation dans le pays ne fonctionnement pas faute
de matières premières.

Il a demandé aux ministres en charge de l’Agriculture et des Finances d’étudier les modalités d’importation du maïs pour que ces unités de transformation trouvent de la matière première pour continuer à fonctionner. Il a également demandé de bien se préparer pour la saison culturale A-B pour que la récolte soit bonne, surtout en sensibilisant la population pour rentabiliser l’eau de pluie dans l’irrigation.