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La modification de certaines dispositions de la loi portant Code de la protection sociale au menu du Conseil des ministres

ByAdministrateur

Août 9, 2022

BUJUMBURA, 8 août (ABP) – Le projet de décret portant modification du décret du 31 mars 2010 en rapport avec l’Office National des Pensions et Risques Professionnels des Fonctionnaires, des Magistrats et des Agents de l’Ordre Judiciaire (ONPR) a été étudié au Conseil des ministres du 3 août 2022, selon le communiqué de presse du secrétariat général de l’Etat. Après échange et débat, le projet a été adopté avec quelques observations et recommandations.

                                                                                    vue partielle des membres du gouvernement en conseil

Il a été observé entre autres que les textes existants ne permettent pas au personnel de l’ONPR d’être affilié à cette institution. Les décisions du Conseil d’administration sont envoyées au ministre de tutelle et ce dernier saisit l’Autorité de Régulation des Programmes et des Systèmes de Protection sociale pour avis et de remodeler le Conseil d’administration en y mettant deux représentants des retraités, en y supprimant des mandataires publics et politiques et celui du personnel de l’ONPR et en y mettant un représentant du ministère en charge de l’Education nationale à la place d’un représentant du syndicat le plus représentatif des enseignants. Il faudra aussi supprimer la catégorie des mandataires publics et politiques car ils sont régis par d’autres textes.

Le projet de décret portant modalités de mise en application de la loi du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi du 12 mai 2020 portant Code de la protection sociale au Burundi pour le secteur public était aussi à l’ordre du jour. En effet il a été précisé que la promulgation de la loi du 14 mars 2022 a le mérite de revaloriser les pensions dans un premier temps au profit du secteur public.

Cette revalorisation consiste à octroyer une pension mensuelle égale au dernier salaire net de l’assuré et de rehausser le niveau de la pension minimum jusqu’à un plancher de 30.000 Fbu.  C’est dans le souci de rendre opérationnel cette revalorisation que ce projet de décret a été initié.

Il vise d’abord à bien circonscrire parmi ses assurés, les bénéficiaires de cette revalorisation qui sont les mandataires politiques ou publics, les membres des corps de défense et de sécurité et les agents du secteur public dont le salaire émarge sur le budget de l’Etat.

L’autre point abordé en rapport avec les pensions est le projet d’ordonnance conjointe portant rehaussement des pensions reçues par les retraités du secteur public mis à la retraite avant le 1er janvier 2020 et concerne ceux dont le salaire émarge sur le budget de l’Etat. Il est augmenté de 30%. Il précise également qu’aucune pension de vieillesse, d’invalidité ou de retraite anticipée perçue par un bénéficiaire du secteur public d’avant le 1er janvier 2020 ne peut être inférieure à 30.000Fbu. Après échange et débat, le projet a été adopté avec entre autres recommandation d’insérer une disposition précisant que la réforme sera financée par l’INSS et ONPR et que l’Etat va les accompagner par la mise en place d’un Fonds de pérennisation de cette réforme.