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Le Statut des militaires burundais et la Politique salariale équitable vis-à-vis des statuts spéciaux à l’ordre du jour du Conseil des ministres

ByAdministrateur

Sep 1, 2022

BUJUMBURA, 19 août (ABP) – Le Conseil des ministres s’est réuni  mercredi 17 août 2022, à Gitega (centre du Burundi), sous la présidence du chef de l’Etat Evariste Ndayishimiye avec 8 points à l’ordre du jour dont les Projets de loi portant statut des officiers de la Force de défense nationale du Burundi, celui des sous-officiers de la Force de défense nationale du Burundi  et celui des  militaires de rang de la Force de défense nationale du Burundi ainsi qu’une Note relative à la mise en application de la politique salariale équitable vis-à-vis des statuts spéciaux selon le communiqué du secrétariat général de l’Etat.

Ces trois projets ont été présentés par le ministre de la Défense nationale et des Anciens combattants. Le communiqué indique qu’aujourd’hui, les officiers, les sous-officiers et les militaires de rang de la Force de défense nationale du Burundi sont régis par des Statuts mis en place en décembre 2010. Il convient de souligner que ces projets avaient été analysés et adoptés par le Conseil des ministres, mais qu’entre-temps il a été nécessaire de revoir la loi organique de 2017 régissant la Force de défense nationale du Burundi pour l’adapter à la Constitution de 2018. Ces projets viennent s’adapter à la nouvelle loi organique de 2022 mais s’inspirent largement de ces statuts de décembre 2010, en apportant certaines innovations pouvant permettre à l’officier, au sous-officier et au militaire de rang de travailler dans un environnement socio-économique et sécuritaire du moment. Ces projets apportent des innovations notamment au niveau des droits, des devoirs et des incompatibilités, des avantages liés aux conditions de travail, à l’ancienneté, au soutien à la famille du militaire en activité qui décède ainsi qu’à un appui pour une digne réinsertion à la vie civile pour celui qui part à la retraite.

Des nouveautés ont été également apportées en ce qui concerne les primes, les indemnités et autres avantages sociaux comme encouragement et compensation aux contraintes et risques du métier de militaire. Des innovations s’observent aussi au niveau de la gestion de la carrière ainsi que du régime disciplinaire. A l’issue du débat, les trois projets ont été tous adoptés avec entres autres recommandations, de  vérifier si les avantages prévus sont harmonisés avec ceux de la Police nationale du Burundi, de ramener l’allocation de fin de carrière à 4 mois au lieu de 12 mois, de vérifier si la pension de vieillesse que le projet prévoit existe au niveau de la Police nationale et si ce n’est pas le cas, supprimer la disposition y relative. Il s’agit aussi de vérifier si la régularisation administrative et pécuniaire pour le militaire détenu et acquitté est prévue au niveau de la Police nationale et si ce n’est pas le cas, supprimer la disposition y relative et de préciser que les conditions de stage et de perfectionnement sont déterminées par un texte règlementaire.

Le Conseil a aussi analysé une Note relative à la mise en application de la politique salariale équitable vis-à-vis des statuts spéciaux, présentée par le ministre de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi.  Le communiqué signale qu’avec la politique salariale pour le secteur public burundais, les composantes de la structure de rémunération consiste à, une part indiciaire qui tient compte de la qualification au recrutement et à l’ancienneté, à une part-emploi qui tient compte de l’emploi effectivement occupé suivant la classification et la cotation des emplois qui ont eu lieu suivant les critères clairement définis qui sont, la qualification requise (pour accéder à tel ou tel autre emploi décrit dans le rapport de classification),  la complexité et la technicité liée à l’emploi occupé, les facteurs contextuels (environnement de travail, contraintes liées à l’occupation d’un emploi et d’autres) et le degré de responsabilité (capacité d’adaptation, implication dans la planification et d’autres).  Il s’agit aussi d’une part-performance comme complément ponctuel de rémunération qui tient compte du mérite individuel ou collectif)  et d’une part liée à la situation individuelle d’un fonctionnaire ou agent public (Allocations familiales). En ce qui concerne sa mise en œuvre, cette politique salariale s’appliquera à tous les employés du secteur public, quel que soit leur statut. Après échange sur la Note, le Conseil des ministres est abouti sur certaines conclusions. Il s’agit entre autres, de  reformuler le titre de façon à montrer que les corps de défense et de sécurité ne sont pas concernés, de réécrire le contenu de la Note sous forme d’un Arrêté du premier ministre, de mettre en place une équipe technique permanente de haut niveau pour une certaine durée qui va appuyer les structures concernées dans la mise en œuvre de cette politique, que les ministres en charge de la Sécurité publique et de la Défense nationale organisent des causeries morales dans leurs corps respectifs pour que les policiers et les militaires ne fassent pas une interprétation erronée de cette politique et que le ministère en charge de la Fonction publique avec les syndicats organisent un panel médiatique d’explication de la nouvelle politique salariale et de l’ajustement salarial pour que les fonctionnaires ne continuent pas à en avoir une compréhension erronée.