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Modification de la loi de mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires à l’ordre du jour du Conseil des ministres

ByAdministrateur

Sep 4, 2022

BUJUMBURA, 2 sept (ABP) – Le Projet de loi organique portant modification de la loi n°1/08 du 14 mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires a été analysé au cours du Conseil des ministres du 31 août 2022.

Selon le communiqué du secrétariat général de l’Etat, en dépit des réformes de l’organisation et de la compétence judiciaires opérées en 1987 et en 2005, les objectifs escomptés pour l’avènement d’une justice égale pour tous, plus proche des justiciables, plus rapide et plus accessible n’ont pas été tous atteints. En effet, l’analyse de l’organisation judiciaire burundaise révèle des goulots d’étranglement et des facteurs de blocage nuisant à l’efficacité globale du système.

                                                                               vue partielle des membres du gouvernement

C’est pourquoi, il est apparu nécessaire de réviser le Code de l’organisation et de la compétence judiciaires pour asseoir un système judiciaire moderne et plus performant. Le projet de loi vise ainsi à  porter la législation burundaise en la matière, aux meilleurs standards internationaux. Tout en fondant l’élaboration du projet dans le sillage des dispositions actuellement en vigueur, il y est adjoint des éléments qui tendent, soit à moderniser l’organisation de la justice, soit à en faciliter le fonctionnement. Le projet veut également responsabiliser le juge et le rendre plus redevable.

Les principales innovations apportées par ce projet de loi sont, entre autres, l’institution du juge unique dans certaines matières, pour que le magistrat en charge du dossier assume et prenne ses responsabilités dans ses décisions, l’instauration de l’opinion dissidente en cas de désaccord intervenu lors du délibéré, l’affectation des officiers du Ministère public auprès des Tribunaux de Résidence, l’augmentation de la valeur du litige en ce qui concerne la compétence matérielle du Tribunal de Résidence en matière civile, en vue de rapprocher la justice aux justiciables et de s’accommoder aux réalités économiques de l’heure, la restauration du principe du double degré de juridiction pour les litiges en rapport avec les terres rurales et la création d’une Cour d’Appel de commerce et des chambres commerciales au sein des tribunaux de grande instance.

Il s’agit aussi de la réorganisation des juridictions administratives, par la création des chambres spécialisées au sein des Cours d’Appel et des Cours Administratives ayant deux chambres, celle de premier degré et celle de second degré qui doivent connaître de l’appel des arrêts rendus en matière administrative, la reconstitution d’un dossier judiciaire, lorsque, par suite d’une cause quelconque, des minutes d’arrêts ou de jugements non encore exécutés, ou des procédures en cours ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées.

Après échange et débat, le projet a été adopté avec entre autres recommandations, de porter l’opinion dissidente d’un juge dans le même jugement ou arrêt et ne pas la mettre en annexe afin d’éviter sa perte, de prévoir une chambre anti-corruption dans les Tribunaux de Grande Instance et des chambres d’appel dans les Cours d’Appel, d’insérer une disposition qui indique les rapports entre le Conseil des notables collinaires et le Tribunal de Résidence, de mentionner dans le projet que les Cours et Tribunaux doivent suivre de près les procès en cours dans les instances qui leur sont hiérarchiquement inférieures pour les amener à être plus vigilantes  et d’indiquer dans le projet la possibilité de recours auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature et l’instance chargée de mettre en application la décision de ce Conseil, lorsqu’il constate un mal jugé.