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La modification de la loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, à l’ordre du jour du Conseil des ministres

ByAdministrateur

Déc 27, 2022

BUJUMBURA, 23 déc (ABP) – Le Conseil des ministres s’est réuni, mercredi le 21 décembre 2022, sous la présidence du chef de l’Etat, Evariste Ndayishimiye avec sept points à l’ordre du jour dont le projet de loi portant mise en œuvre de la loi organique du 23 janvier 2021 portant modification de la loi organique du 12 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Conseil de la Magistrature.

Selon le communiqué du secrétariat général de l’Etat, le Conseil Supérieur de la Magistrature a,  entre autres, pour missions, de statuer sur les plaintes des particuliers ou de l’Ombudsman concernant tant le comportement professionnel des magistrats que les mal jugé manifeste dans les décisions judiciaires coulées en force de chose jugée et de contrôler la qualité des jugements , arrêts et autres décisions judiciaires dénoncés ou portées à la connaissance du Conseil ainsi que leurs mesures d’exécution. C’est en conformité avec ces missions que les particuliers ont massivement saisi ce Conseil en invoquant le mal jugé manifeste dans les décisions judiciaires coulés en force de chose jugée qu’ils ont attaquées.

La question qui s’est posée est en rapport avec les modalités pratiques à entreprendre pour statuer sur ces plaintes des particuliers. En effet, statuer sur les plaintes des particuliers en rapport avec le mal jugé manifeste revient à rendre justice, ce qui implique la mise en jeu des principes fondamentaux qui doivent guider un procès équitable, entre autres, la tenue des audiences publiques pour entendre les parties au procès, l’audition des témoins en audience publique, l’accomplissement des formalités requises pour qu’il ait tenue des audiences et d’autres. Or, le Conseil n’a pas de compétence légale lui permettant de fonctionner comme les Cours et Tribunaux. C’est pour cette raison que la nécessité de mettre en place un décret qui détermine la nature et la forme des décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature s’impose.

Après analyse, le Conseil des ministres a constaté que le dossier nécessitait une analyse technique beaucoup plus approfondie et l’a retourné.

Parmi les points à l’ordre du jour figurait aussi deux projets de loi, celui portant ratification par la République du Burundi de l’accord relatif à l’exemption de visas pour les détenteurs des passeports diplomatiques, de services et spéciaux, signé le 19 octobre 2022 entre les le Burundi et le Maroc et celui portant ratification par la république du Burundi de l’accord portant création de la Commission mixte de coopération entre le gouvernement du Burundi et celui du Royaume du Maroc.

En ratifiant l’accord relatif à l’exemption de visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques, de service et spéciaux, le Burundi aura contribué à la mise en œuvre du Traité de 1991 instituant la Communauté Economique Africaine dont le Burundi et le Maroc sont membres ainsi que dans la mise en œuvre de l’Accord -Cadre précité.

S’agissant de l’accord portant création de la Commission mixte de coopération entre le gouvernement de la République du Burundi et celui du Royaume du Maroc, sa ratification servira de base pour les négociations et la conclusion des accords sectoriels en vue de développer des relations équilibrées au profit des deux peuples. Après échange et débat, les deux projets ont été tous adoptés.

vue partielle des ministres