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Adoption du projet de loi organique portant modification du code de l’organisation et de la compétence judiciaires

ByAdministrateur

Fév 18, 2023

BUJUMBURA, 14 fév (ABP) – Les députés se sont réunis en séance plénière le lundi 13 février 2023, à l’hémicycle de Kigobe, pour analyser et adopter le projet de loi organique portant modification de la loi N° 1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires, a-t-on appris sur place.

Le ministre de la justice, Mme Domine Banyankimbona, dans son exposé des motifs a fait savoir qu’en dépit des grandes réformes de l’organisation et de la compétence judiciaires opérées en 1987 et en 2005, les objectifs escomptés pour l’avènement d’une justice égale pour tous, plus proche des justiciables, plus rapide et plus accessible n’ont pas été tous atteints.

En effet, elle a indiqué que l’analyse de l’organisation judiciaire burundaise révèle des goulots d’étranglement et des facteurs de blocage nuisant à l’efficacité globale du système. C’est pourquoi, il est apparu nécessaire de réviser le code de l’organisation et de la compétence judiciaires pour asseoir un système judiciaire moderne et plus performant. Elle a ajouté que le projet de loi vise ainsi à porter la législation burundaise en vigueur aux meilleurs standards internationaux, tout en fondant l’élaboration du projet dans le sillage des dispositions actuellement en vigueur.

                                                                                                                                                vue partielle des députés

Le ministre Banyankimbona a signalé qu’il y est ajout des éléments qui tendent soit à moderniser l’organisation de la justice, soit à en faciliter le fonctionnement. Le projet veut également responsabiliser le juge et le rendre plus redevable envers le peuple burundais, a-t-elle précisé.

Selon elle, les principales innovations apportées par ce projet de loi sont entre autres l’instauration de l’institution du juge unique dans certaines matières qui permettra au magistrat en charge du dossier d’assumer et de prendre ses responsabilités dans la prise des décisions conformément à la loi, l’instauration de l’opinion dissidente en cas de désaccord intervenu lors du délibéré, l’affectation des officiers du ministère public auprès des tribunaux de résidence, l’augmentation de la valeur du litige en ce qui concerne la compétence matérielle du tribunal de résidence en matière civile, en vue de rapprocher la justice aux justiciables et de s’accommoder aux réalités économiques de l’heure, la restauration du principe du double degré de juridiction pour les litiges en rapport avec les terres rurales et la création d’une cour d’appel de commerce et des chambres commerciales au sein des tribunaux de grande instance.

Il s’agit aussi de la réorganisation des juridictions administratives, par la création des chambres spécialisées au sein des cours d’appel et des cours administratives ayant deux chambres, celle de premier degré et celle de second degré qui doivent connaître de l’appel des arrêts rendus en matière administrative, la reconstitution d’un dossier judiciaire, lorsque, par suite d’une cause quelconque, des minutes d’arrêts ou de jugements non encore exécutés, ou des procédures en cours ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées.

Pendant les échanges et débats, la question qui a été revenue, était de savoir que l’instauration de l’institution du juge unique produira les résultats escomptés, le ministre de la justice a répondu que certains juges aujourd’hui se réfugient derrière la collégialité pour prendre des décisions qui ne se conforment pas à la loi. Il est donc difficile d’établir les responsabilités des uns et des autres étant donné que les décisions sont prises à la majorité des membres du siège.

Cette institution permettra donc la redevabilité et la responsabilité du juge. Elle a ajouté que l’institution du juge unique permet de vider les affaires avec célérité du moment que le besoin de réunir plus d’un juge pour statuer ou délibérer sur une affaire pouvant retarder la prise de décision.

Enfin, étant donné que le juge sera seul dans la prise de décision, il devra fournir beaucoup d’efforts pour apprendre, faire des recherches, consulter et confronter les différentes sources du droit pour sortir une décision de qualité parce qu’il y aura des mécanismes d’évaluation des connaissances des magistrats sur base de leurs décisions. Donc, l’instauration du juge unique va permettre une bonne administration de la justice, a-t-elle souligné.

A l’issu des échanges et débats, les députés, ont adopté à l’unanimité le projet de loi sous analyse avec 37 amendements de formes et 17 amendements de fond.