BUJUMBURA, 31 mai (ABP) – Le président de l’Assemblée nationale, M. Daniel Gélase Ndabirabe a présidé mardi le 30 mai 2023 à Bujumbura, une séance plénière pour analyser et adopter le projet de loi portant révision du statut de la profession d’avocat.
La ministre de la justice Mme Domine Banyankimbona a représenté le gouvernement pour expliquer le projet de loi sous analyse et donner des éclaircissements.
Dans son exposé des motifs, la ministre Banyankimbona a indiqué que la profession d’avocat est actuellement régie par la loi n°1/014 du 29 novembre 2002 portant réforme du statut de la profession d’avocat. Avec plus de deux décennies d’existence de ladite loi, a-t-elle signalé, celle-ci ne cadre plus avec les réalités du moment, ce qui fait qu’elle mérite d’être actualisée. Elle a aussi indiqué que depuis son entrée en vigueur, le phénomène de la mondialisation, le développement des technologies, les réformes de l’enseignement supérieur, l’adhésion du Burundi à des organisations régionales ainsi que la multiplication des barreaux ont une incidence sur le statut de la profession d’avocat. Mme Banyankimbona a illustré ce passage par quelques exemples en l’occurrence le passage du système LMD (licence, master, doctorat) au système BMD (baccalauréat, master, doctorat), l’adhésion du Burundi au traité établissant la communauté Est-Africaine, la création d’un environnement propice aux affaires ainsi que l’évolution des technologies de l’information et de la communication.
S’agissant des principales innovations, la ministre de la justice a cité le fait d’adapter la loi par rapport au système BMD afin de donner une réponse la mieux adaptée aux demandes incessantes des bacheliers en droit, des diverses universités du Burundi, qui veulent embrasser la carrière d’avocat. Elle a ajouté que la loi régissant la profession d’avocat en vigueur, en son article 7, admettait uniquement comme stagiaire les titulaires possédant au moins une licence en droit d’une université burundaise.
Elle a également indiqué que la carrière d’avocat joue un rôle primordial en termes de bonne administration de la justice. C’est pourquoi la profession d’avocat requiert de ses membres des qualités morales et intellectuelles remarquables. Pour répondre à ce souci, le projet de loi propose une formation professionnelle initiale obligatoire avant d’être admis comme avocat stagiaire.
Le projet de loi envisage aussi une formation professionnelle continue obligatoire pour tout avocat actif en vue d’adapter leurs connaissances intellectuelles à l’évolution de la société et à la science. Le projet de loi institue également un mécanisme de coordination des barreaux à travers la mise en place d’un Comité national des barreaux pour parer à d’éventuels contentieux pouvant naître entre les avocats ressortissants des différents barreaux car la loi en vigueur autorise la création de plusieurs barreaux, a-t-elle expliqué. Elle a en outre signalé que l’intégration du Burundi dans l’EAC et d’autres ensembles régionaux exige que la mobilité transfrontalière des avocats soit une réalité et le projet de loi tient compte de cette donne.
Les députés ont demandé à la ministre de la justice les raisons qui empêchent les avocats d’exercer d’autres métiers comme le commerce à grande échelle. Elle a répondu que c’est pour avoir du temps suffisant pour défendre leurs clients étant donné que la profession d’avocats est exigeante. Elle a ajouté que c’est une forme de protection des avocats contre les pesanteurs extérieurs liées à la pratique du commerce.
En ce qui est de la mise en place de la société professionnelle des avocats, évoqués par les députés, la ministre de la justice a fait remarquer que les avocats travaillent en complémentarité et que la mise en place de cette société semble impossible à l’heure actuelle. Après analyse et amendements, le projet de loi portant révision du statut de la profession d’avocat a été adopté à l’unanimité avec 103 voix exprimées.