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Rapport de capacité de gestion budgétaire du ministère en charge de l’éducation, réalisé par la Cour des comptes

ByAdministrateur

Oct 19, 2023

BUJUMBURA, 16 oct (ABP) – Les députés de la chambre basse du parlement se sont réunis la semaine dernière, dans une séance plénière faite des questions orales  adressées au ministre  de l’Education nationale et de la Recherche Scientifique, François Havyarimana. Ces questions étaient centrées sur le rapport d’audit de capacité de gestion budgétaire dudit ministère, réalisé par la Cour des comptes pour la période de 2019/2020 à 2022/2023.

L’objectif de cet audit est de proposer des améliorations nécessaires dans la gestion budgétaire pour que le ministère soit à la hauteur de la nouvelle méthode de gestion instituée par la loi organique relative aux finances publiques concernant le budget-programme.

D’après le rapport d’analyse du rapport d’audit, l’analyse de l’évolution des crédits alloués au ministère est faite par les grandes catégories de crédits pour les exercices 2021/2022 et 2022/2023. Il se remarque qu’il y a eu augmentation considérable au niveau des investissements allant à une variation de 183,3%.

                                                                                            Vue partielle des députés

En matière de l’évaluation de la capacité de gestion du processus de l’élaboration budgétaire, la Cour des comptes a constaté qu’elle a porté sur l’évaluation de l’organisation de la fonction budgétaire et sur le processus budgétaire. L’évaluation de la fonction budgétaire a porté sur  l’appréciation de l’organisation et des attributions du budget, l’appréciation des moyens humains et matériels mis à la disposition et des outils utilisés et aussi sur la coordination entre les structures chargés de la fonction budgétaire et les structures opérationnelles.

En ce qui  est du processus de planification et de la programmation budgétaire, le constat est que le ministère ne possède pas de Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) actualisé, ce qui rend impossible l’analyse de la cohérence entre le plan d’action et la programmation budgétaire.

De même, la cour des comptes a remarqué que le ministère ne fait pas un décompte et un suivi régulier du nombre d’agents travaillant pour son compte et sous son autorité. A titre d’illustration, elle a relevé une liste de 4454 enseignants qui n’ont pas été trouvés dans la base des données de ce ministère. D’après ce rapport, il se remarque que le ministère a fait de son mieux dans la gestion budgétaire.

Toutefois, il se dégage des lacunes d’ordre structurel liées à la planification stratégique et à la programmation budgétaire de la gestion des marchés publics, au niveau élevé d’exécution de certaines dépenses où on observe des transferts qui dépassent les normes prévus par l’article 65 du règlement général de gestion des budgets publics et à la tenue de la comptabilité matière ainsi que l’efficacité du dispositif de contrôle interne.

Au cours des débats, les députés ont exprimé leurs inquiétudes. Concernant les investissements effectués avec le budget de l’exercice 2022/2023, le ministre Havyarimana a précisé la liste des investissements effectués avec le budget correspondant. Il a signalé l’achat des équipements adéquats aux écoles secondaires techniques avec un montant de 455 081 308 Fbu, équipements des centres informatiques communaux avec 500 000 000 Fbu, fourniture des équipements de cuisine (mouvelos) aux écoles fondamentales à régime d’internat avec un montant 250 000 000 Fbu, ainsi que la fourniture et l’installation des plaques scolaires aux écoles à internat avec 300 000 000 Fbu.

Les députés ont  aussi voulu savoir les raisons des retards énormes dans l’exécution des marchés publics que la Cour  des comptes avait signalée. Sur ce, M. Havyarimana a indiqué que les procédures de passation sont généralement longues, même si les délais sont prescrits par la loi dans le code des marchés publics. Les prestataires demandent des prolongations répétitives liées à la difficulté d’accès aux devises et dans ces conditions, l’autorité contractante a du mal à résilier le contrat si l’on sait que les fonds vont tomber en annulation et que le seul perdant sera en premier lieu les bénéficiaires, a-t-il justifié. Concernant l’absence du manuel de procédures, le ministre ayant l’éducation nationale dans ses attributions a précisé que le manuel de procédures était en cours de validation lors de l’évaluation, soulignant que le ministère dispose d’un manuel de procédures validé et vulgarisé.

A la question relative au manque des documents en rapport avec les engagements budgétaires, M. Havyarimana a précisé que le classement des engagements budgétaires était fait seulement chez le contrôleur des engagements des dépenses au ministère en charge de l’éducation. Il a ajouté qu’avec la recommandation de la Cour des comptes, les services en charge des finances et du budget ont déjà fait un  autre classement des dossiers d’engagements budgétaires.

Sur la question des 4 454 enseignants qui n’ont pas été trouvés dans la base de données du ministère, le ministre a fait savoir que les  salaires du personnel du secteur de l’éducation sont gérés conjointement par le ministère en charge de la fonction publique et le ministère en charge des finances. Et d’ajouter que le ministère a constaté l’absence d’un outil de gestion des ressources humaines qui permettrait, non seulement le suivi des paiements des salaires, mais aussi l’interconnexion entre les trois ministères en charge de  la gestion du personnel, le mouvement du personnel et le rapprochement à tout  moment des données sur le personnel du secteur.

Le président de l’Assemblée nationale, M. Daniel Gélase Ndabirabe a recommandé au ministère de mettre en application toutes les recommandations formulées par la Cour des comptes et faire un suivi rigoureux de leur mise en œuvre.