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Le Sénat adopte le projet de loi portant modification de la loi régissant la gestion de la dette publique

ByAdministrateur

Jan 5, 2024

GITEGA, 28 déc (ABP) – La chambre haute du parlement a adopté jeudi le 28 décembre 2023, lors d’une séance plénière, le projet de loi portant modification de la loi nº 1/03 du 07 mai 2016 régissant la gestion de la dette publique.

Le ministre des Finances, du Budget et de la Planification économique, M. Audace Niyonzima, était l’invité du jour pour présenter aux sénateurs ce projet de loi.

Dans son exposé des motifs, le ministre Niyonzima a signalé que le gouvernement du Burundi s’est engagé dans un vaste chantier des réformes économiques, financières et budgétaires en vue d’asseoir une bonne gouvernance des finances publiques et de renforcer les relations avec ses partenaires au développement.

Selon le ministre en charge des Finances, ce présent projet de loi apporte une plus-value par rapport au cadre légal existant pour garantir un suivi rigoureux de l’ensemble des institutions susceptibles de contracter une dette publique dans le but de contrecarrer d’éventuels risques budgétaires liés aux passifs conditionnels.

C’est pour cette raison que le renforcement du cadre légal existant pour une maitrise du risque budgétaire associé à l’endettement des sociétés à participation publique et des collectivités locales constitue l’une des grandes réformes envisagées par ce projet de loi pour une gestion efficace de la dette publique, a-t-il souligné.

Niyonzima a expliqué aux sénateurs que le cadre légal existant en matière de gestion de la dette publique ne clarifiait pas la tutelle financière des collectivités locales et des sociétés à participation publique alors que les prérogatives d’engager financièrement l’Etat reviennent au ministre en charge des Finances. Ce cadre, selon toujours lui, ne donnait pas, de façon claire, la manière dont les garanties et les dettes rétrocédées sont accordées.

C’est pourquoi, a-t-il dit, ce projet de loi révisé souligne que l’endettement des sociétés à participation publique et des collectivités locales doit être préalablement approuvé par le ministre en charge des Finances afin de prévenir les risques budgétaires éventuels et que les institutions susmentionnées sont tenues de rendre compte du niveau de leur dette au ministère en charge des Finances et à une fréquence régulière. Il a en outre ajouté que dans ce projet de loi, les procédures d’octroi de garanties et de la dette rétrocédée ont été clarifiées.

Les sénateurs ont voulu savoir si avec la révision de cette loi, le Burundi ne sera plus classé dans la catégorie des pays dons et qu’il aura la possibilité de négocier directement des financements sur les marchés financiers internationaux.

Le ministre en charge des Finances publiques a expliqué que le classement d’un pays dans la catégorie de pays dons dépend de sa capacité de gérer des revenus suffisants pour faire face au remboursement de la dette. Par ailleurs, cette loi ne vient pas changer le classement du Burundi, mais elle vient pour aider le pays à s’endetter avec prudence et à avoir une vue globale sur le portefeuille de sa dette publique, a-t-il signifié, précisant que c’est à partir de l’analyse de la viabilité de la dette que découlent ces classements.

Le ministre Niyonzima a fait savoir que le pays passe d’un pays à risque élevé à un pays à risque faible de surendettement au fur et à mesure que la situation économique s’améliore et que cela lui permet de négocier sur n’importe quel guichet.

Après échanges et débats, les sénateurs ont adopté à l’unanimité ce projet de loi, signale-t-on.

Vue partielle des sénateurs