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Certaines lacunes liées aux conditions de gestion budgétaire et comptable pour l’exercice 2021-2022 se manifestent au MIELS

ByAdministrateur

Jan 11, 2024

BUJUMBURA, 10 jan (ABP) – Le président de l’Assemblée nationale Daniel Gélase Ndabirabe a présidé mardi le 9 janvier 2024 à l’hémicycle de Kigobe, une séance plénière centrée sur l’analyse du rapport d’audit de la capacité de gestion budgétaire du ministère des Infrastructures, de l’Equipement et des Logements Sociaux (MIELS), pour la période de 2021-2022 à 2022 à 2023, qui a été effectué par la Cour des comptes. Le ministre Dieudonné Dukundane était l’invité du jour pour donner des éclaircissements.

Dans sa présentation, le président de la commission permanente des comptes publics et des finances, des affaires économiques et de la planification, M. Nestor Ntahontuye a fait savoir que l’objectif de cet audit est de proposer des améliorations nécessaires dans la gestion budgétaire pour que le MIELS soit à la hauteur de la nouvelle méthode de gestion instituée par la loi organique relative aux finances publiques concernant le budget programme.

D’après Ntahontuye, le rapport produit par la Cour des comptes s’est focalisé sur deux aspects. Le premier est en rapport avec l’évaluation des conditions de gestion budgétaire et comptable et a porté sur certains aspects. Il a cité l’évaluation du bilan de la gestion budgétaire qui concerne l’évolution des crédits alloués au ministère pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023 et l’exécution des dépenses de l’exercice 2021-2022. Il y a aussi l’évaluation de la capacité de gestion du processus d’élaboration budgétaire et l’évaluation de la capacité d’exécution de la dépense et de suivi de l’information budgétaire et comptable.

Le deuxième aspect est en rapport avec l’évaluation de la capacité de contrôle interne et a porté sur différentes composantes du contrôle interne qui sont l’environnement du contrôle, l’évaluation des risques, les activités de contrôle, l’information et communication ainsi que le pilote. Il a signalé que la mission s’est limitée au niveau de l’administration centrale du MIELS et n’a pas pu couvrir ses bureaux régionaux et provinciaux, ni ses administrations personnalisées comme l’OBUHA et ARB.

Concernant le niveau d’exécution budgétaire par rapport aux crédits votés pour l’exercice 2021-2022, la Cour des comptes a constaté que le taux d’exécution pour la catégorie  » rémunération des salaires » a dépassé le crédit voté à hauteur de 11,9%. Au vu de ce taux d’exécution, il s’observe qu’il y a eu des transferts supérieurs à 10% exigé par l’article 65 du règlement général de gestion des budgets publics.

Concernant l’organisation de la fonction budgétaire, il a été constaté que le MIELS ne dispose pas de structure spécifique dédiée uniquement au processus budgétaire. La fonction budgétaire est confiée à la cellule de gestion des marchés publics et budget. La cellule chargée du budget utilise le logiciel SIGEFI mais l’interconnexion n’est pas fonctionnelle. Les agents du MIELS doivent se déplacer vers le ministère en charge des finances en cas de besoin de l’utilisation du logiciel. Cela est une lacune car le processus de prévision budgétaire et du suivi d’exécution budgétaire devient difficile.

Ntahontuye a également indiqué qu’au cours de l’exercice budgétaire 2021-2022, le ministère a fait la gestion budgétaire avec certains défis. Ainsi il se dégage des lacunes liées aux conditions de gestion budgétaire et comptable notamment les niveaux élevés d’exécution de certains dépenses, l’absence du CDMT (cadre d’intégration de la politique budgétaire et de budgétisation à moyen terme), auquel se réfère la planification et la programmation budgétaire et à l’efficacité du dispositif de contrôle interne. Eu égard des lacunes relevés, il est recommandé au MIELS d’observer toutes les recommandations formulées par la Cour des comptes et de faire un suivi rigoureux de leur mise en œuvre.

Lors des questions adressées au ministre Dukundane, les députés ont déploré le fait que l’audit de la Cour des comptes n’a pas touché les administrations personnalisées du ministère dont l’OBUHA et l’ARB, qui sont des institutions chargées des travaux qui touchent la vie des populations. Les élus du peuple ont aussi demandé au ministre ce qui a fait que le taux d’exécution pour la catégorie  » rémunération des salaires » dépasse le crédit voté à hauteur de 11,9%, alors que cette rubrique ne devrait pas connaître des dépassements car, les charges salariales sont fixées et connues dans la loi budgétaire.

Sur ces inquiétudes, le ministre a expliqué que suite à des modifications de structures dues à la fusion certaines institutions internes et externes de l’ex ministère des transports, des travaux publics, des équipements et de l’aménagement du territoire opérées en 2020, certains institutions ont été délocalisées dans d’autres ministères comme celui en charge du commerce et le ministère de l’environnement, de l’agriculture et de l’élevage. Les salaires de ce personnel qui a déménagé vers d’autres ministères ont resté dans le ministère des infrastructures pour un certain temps. Dans la révision de la loi budgétaire 2023- 2024, a-t-il signalé, cette question a été vidée, désormais, le personnel dont les institutions ont déménagé, sera gérés au niveau des ministères qui hébergent ces institutions.

S’agissant du manque d’une structure spécifique dédiée uniquement au processus budgétaire, le ministre a annoncé qu’il y a un projet de révision du décret portant missions, organisation et fonctionnement du MIELS qui a été envoyé au Conseil des ministres pour être analysé. Dans ce projet de révision, on a proposé de doter au MIELS, une direction générale des ressources humaines et de la planification. M. Dukundane a ajouté qu’il y a eu des échanges entre le ministère qu’il représente, le ministère de la fonction publique et le ministère des finances, pour voir comment restaurer l’interconnexion du système SIGEFI ou comment   digitaliser les services de ces ministères pour faciliter le suivi de l’exécution budgétaire et éviter qu’on se voit rémunérer des personnels fictifs.

Concernant les sites viabilisés à Nyabugete 4, 5 et à Kizingwe-Bihara, le ministre a signalé que des rapports ont été produits et sont en cours d’analyse. Ces rapports seront transmis aux autorités hiérarchiques pour la prise de décision adéquate afin que les acquéreurs soient autorisés à construire.

S’agissant de la route Bujumbura-Rumonge-Nyanza-Lac en cours de réhabilitation mais que les travaux sont arrêtés, alors que la route reste impraticable, le ministre a répondu que des négociations avec la société exécutante sont prévues pour assurer la continuité des travaux.

Vue partielle des députés