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Adoption du projet de loi portant modification du décret-loi N°1/24 du 13 juillet 1989 portant cadre organique des administrations personnalisées de l’État

ByAdministrateur

Fév 28, 2024

BUJUMBURA, 24 fév (ABP) – Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi le 21 février 2024 à Bujumbura, sous les auspices du président de la République du Burundi, Evariste Ndayishimiye.

Lors de cette réunion, le projet de loi portant modification du décret-loi N°1/24 du 13 juillet 1989 portant cadre organique des administrations personnalisées de l’État a été analysé et présenté par le ministre de la justice, Mme Domine Banyankimbona, comme le précise le secrétaire général de l’État, Jérôme Niyonzima, dans un communiqué de presse.

Dans ce communiqué, il est rappelé qu’une administration personnalisée de l’État est un service public déconcentré, doté d’une personnalité juridique, d’un patrimoine propre et d’une autonomie de gestion administrative et financière dont l’organe responsable est placé sous l’autorité directe et le contrôle hiérarchique d’un ministre. Une administration personnalisée de l’État présente un caractère technique spécifique et fonctionne sur base des subsides annuels de l’État. Elle ne génère pas de revenus d’exploitation.

Le présent projet de loi propose la suppression du conseil d’administration comme organe de gestion. Après analyse, le projet de loi portant modification du décret-loi numéro 1/24 du 13 juillet 1989 portant cadre organique des administrations personnalisées de l’État a été adopté avec certaines observations.

Il est à préciser que le décret de création d’une administration personnalisée indique la dénomination, le siège, les missions, ainsi que le ministre sous l’autorité duquel le service est placé. Toute administration personnalisée est placée sous l’autorité hiérarchique d’un ministre et sous la direction d’un directeur général assisté de directeurs. Le directeur général et les directeurs constituent le comité de direction, qui est l’organe d’administration, dont les attributions sont déterminées dans le texte de création. Les prévisions budgétaires de l’administration personnalisée sont inscrites dans le budget du ministère. De plus, la rémunération et la gestion des carrières du personnel d’une administration personnalisée tiennent compte des principes directeurs de la politique salariale équitable.

Au niveau des dispositions transitoires et finales, mentionner que les textes réagissant les administrations personnalisées existantes doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai d’une année à compter de son entrée en vigueur. Préciser qu’à la promulgation de la présente loi, les conseils d’administration en place sont suspendus. Leurs missions sont accomplies par le comité de direction.