BUJUMBURA, 11 mai (ABP) – Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi le 8 mai 2024, sous la présidence du Chef de l’Etat, Evariste Ndayishimiye. Selon le communiqué du secrétaire général de l’Etat, Jerôme Niyonzima, le projet de décret portant autorisation de l’Etat du Burundi à participer au capital social de la société mixte fonds d’impulsion, de Garantie et d’accompagnement (FIGA) a été présenté par le ministre des Finances, du Budget et de la Planification économique, M. Audace Niyonzima.
Le projet de décret portant autorisation de l’Etat du Burundi à participer au capital de la société mixte FIGA, de migrer d’un établissement public vers une société mixte, a été mis en place. Après inventaire, la valeur du patrimoine du FIGA, administration personnalisée de l’Etat, est estimée à seize milliards deux cent trente-huit millions quatre cent quarante mille deux cent trente-deux francs Burundi (16 238 440 232 BIF). C’est ce montant qui va constituer le capital social minimal de l’Etat dans la société mixte FIGA. Après analyse, le projet de décret a été adopté avec entre autres recommandations de préciser l’apport de l’Etat après avoir déterminé le capital social de la société.
Lors de cette réunion, le projet de décret portant périmètre, structure et fonctionnement du compte unique du trésor a été adopté et a été présenté par le ministre des finances. Dans le cadre de la réforme des finances publiques, le Burundi s’est engagé à mettre en place une meilleure gestion de trésorerie à travers la création d’un dispositif appelé compte unique du trésor. Le présent décret a pour objet la fixation des règles fondamentales relatives à la consolidation de la trésorerie de l’Etat. Il définit le périmètre, la structure et les modalités de fonctionnement du compte unique du trésor, afin de favoriser une gestion optimale de la trésorerie de l’Etat. À l’issue de l’analyse, le Conseil des ministres l’a adopté avec entre autres recommandations d’indiquer la rubrique budgétaire à compléter chaque fois qu’il s’agit de procéder au payement d’une activité qui a été réalisée.
Par ailleurs, le conseil des ministres a analysé la note d’information sur le financement additionnel au projet d’appui aux filets productifs et emplois Merankabandi et a été présentée par Mme la ministre de la Solidarité national, des Affaires sociales, des Droits de la personne humaine et du genre, Imelde Sabushimike.
Le projet Merankabandi exécuté depuis le 22 avril 2022 est un programme de transferts monétaires accompagnés d’activités complémentaires, destiné aux ménages ruraux les plus vulnérables. Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la vision du Burundi pays émergent en 2040 et pays développé en 2060, le gouvernement du Burundi a demandé un financement additionnel de l’Association Internationale de Développement, IDA, d’un montant équivalent à 50 millions de dollars Américains afin de répondre à la situation urgente actuelle générée par des perturbations climatiques et des difficultés économiques.
La durée du projet Merankabandi est prolongée d’une année, jusqu’ au 31 décembre 2027. Après échange et débat, le Conseil des ministres a approuvé ce financement avec certaines recommandations. Il faut renforcer la transparence dans l’identification des bénéficiaires, mettre un accent au renforcement des capacités pour ceux qui ont un capital sans pouvoir les fructifier, renforcer les mécanismes mis en place pour la bonne gestion des fonds, veiller à ce que la monnaie transférée constitue un capital pour la pérennisation du projet après sa clôture.
Lors de cette réunion, le projet de décret portant modification du décret numéro 100/106 du 17 juin 2008 portant cadre de dialogue et de concertation pour un partenariat secteur public et secteur privé a été étudié et présenté par la ministre du Commerce, du Transport, de l’Industrie et du Tourisme Mme Marie Chantal Nijimbere.
Ce cadre de dialogue et de concertation pour un partenariat secteur public et secteur privé a vu le jour par décret numéro 100/106 du 17 juin 2008. Par rapport à ce décret en vigueur, les principales innovations apportées par ce projet sont entre autres le cadre national de dialogue public-privé qui était placé sous la deuxième vice-présidence de la République, poste qui n’existe plus, est placé sous la tutelle du ministère du commerce. Une nouvelle dénomination pour certains organes du cadre de dialogue à savoir l’assemblée général qui devient » Comité National de dialogue » et le Bureau de coordination qui devient « Comité de pilotage de dialogue » pour harmoniser la dénomination de ces organes avec la nature de leurs missions respectives.
Le secrétariat permanent est renforcé par deux cadres représentant respectivement le secteur public et le secteur privé en plus des deux hauts Cadres qui assistent le secrétaire permanent. Après analyse, le projet de décret a été adopté moyennant quelques ajustements.