GITEGA, 18 sept (ABP) – Les Sénateurs burundais réunis en assemblée plénière ont adopté à l’unanimité, mardi le 17 septembre 2024, à l’hémicycle de Gitega (centre du pays), le projet de loi visant l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle.
La séance a été marquée par la présence du ministre de la justice, Mme Domine Banyankimbona qui avait représenté le gouvernement burundais pour présenter ledit projet de loi aux Sénateurs et les éclairer sur les aspects les plus importants.
Dans son exposé des motifs, elle a relaté l’intérêt dudit projet de loi. Elle a fait savoir que la loi organique ayant conduit à la Cour constitutionnelle actuelle a connu des changements impliquant la nécessité de la modifier. C’est le cas notamment de la loi organique N° 1/11 du 20 mai 2019 portant code électoral, a-t-il précisé.
Elle a poursuivi en indiquant que son article 85 contredit l’article 50 régissant la Cour constitutionnelle quant aux délais de recours en matière électorale. D’où la nécessité d’harmoniser les deux textes.
Le ministre Banyankimbona a expliqué également que la loi en vigueur régissant la Cour constitutionnelle prévoit les procédures applicables devant elle, mais qu’elle omet de mentionner les aspects relatifs à sa compétence tels qu’ils sont précisés dans la constitution, a-t-elle nuancé. C’est ce que le présent projet de loi vient intégrer, a indiqué la ministre Banyankimbona.
Par ailleurs, elle a dit que la loi organique en vigueur est muette pour ce qui est de la compétence pour assurer le respect de la constitution y compris la charte des droits fondamentaux par les organes de l’Etat et les autres institutions.
Au chapitre des débats, les Sénateurs ont demandé pourquoi, en cas de décès d’un membre de Cour constitutionnelle, celle-ci prend entièrement en charge les frais funéraires tout en ignorant la voie de le faire soigner.
En réponse à cette question, Mme Banyankimbona a dit que la loi n’a pas prévu les soins de santé dans ses dispositions. Elle a poursuivi son propos en indiquant qu’en cas de maladie naturelle ou de maternité, les soins de santé sont pris en charge par la mutuelle de la fonction publique.
En cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, a-t-elle poursuivi, les soins de santé des membres de la Cour en question sont pris en charge par l’ONPR