BUJUMBURA, 20 déc (ABP) – Le Conseil des ministres s’est réuni, mercredi le 18 décembre 2024, à Bujumbura, sous la présidence du chef de l’Etat, Evariste Ndayishimiye.
Selon le communiqué du secrétaire général de l’État, Jérôme Niyonzima, le projet de loi portant modification de la loi N° 1/19 du 28 juin 2024 portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2024/2025, a été présenté par le ministre des finances, du budget et de la planification économique, Nestor Ntahontuye.
Selon ledit communiqué, la préparation du projet de loi de finances rectificative se fonde sur la loi organique relative aux finances publiques, qui autorise la modification de la loi de finances initiale en cas de bouleversement de l’équilibre budgétaire ou financier prévu par la loi de finances initiale. Cette révision de loi des finances exercice 2024-2025 s’inscrit dans une logique de prudence et de discipline budgétaire. Ce projet de loi de finances est aussi préparé sur base du document de cadrage macroéconomique à moyen terme pour la révision du budget 2024/2025, et en cohérence avec le plan national de développement révisé et son plan d’actions prioritaires, et en alignement avec la vision Burundi, pays émergent en 2040 et pays développé en 2060.
La préparation du projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2024-2025 consolide les acquis de la réforme du budget programme en cours d’implémentation et tient compte de l’outil de budgétisation axée sur les résultats.
La préparation du présent projet de loi de finances rectificative intervient ainsi pour permettre de réévaluer les ressources de l’Etat afin de redéfinir le nouvel équilibre budgétaire pour l’exercice 2024-2025.
Ainsi, pour le budget général de l’État révisé, exercice 2024-2025, les ressources globales s’élèvent à 4.211.221.249.371 fbu contre 4.626.051.121.082 fbu dans le budget initial, soit une diminution de 8,97%, au moment où les charges totales s’élèvent à 4.711.930.767.721 fbu contre 5.075.660.779.125 fbu dans le budget initial, soit une diminution de 7,17%.
Le déficit global du projet du budget général 2024-2025 révisé s’élève à 500.709.518.350 fbu contre 449.609.658.043 fbu du budget initial. Tous ces chiffres restent susceptibles à de légères modifications étant donné la suite du processus de révision budgétaire par d’autres institutions de la République.
A travers le projet de loi budgétaire révisé, certaines dispositions ont été modifiées tandis que d’autres ont été introduites, pour renforcer le contrôle des recettes et des dépenses pour notamment combattre la fraude fiscale, optimiser la collecte des recettes, protéger les industries locales, limiter les abus et garantir un climat des affaires favorables, rendre obligatoire l’acquisition de la CAM pour permettre à toute population d’accéder aux soins de santé. Il faut aussi limiter les cas de fraudes TVA, éviter les pertes de recettes dues aux cas de minoration du prix de cession d’immeuble, renforcer le suivi des dépenses et faire respecter le circuit normal de ces dernières, limiter la participation aux seules missions stratégiques et prioritaires tant à l’étranger qu’à l’intérieur du pays, passer au recouvrement forcé des arriérés d’impôts, respecter le calendrier budgétaire.
A l’issue de l’analyse, le projet de loi a été adopté avec entre autres des recommandations de renforcer la discipline budgétaire, contrôler les subventions agricoles pour qu’elles profitent aux agriculteurs qui en ont le plus besoin, étudier des stratégies pour que le secteur minier apporte réellement une plus-value au trésor public.
A l’issue de cette même réunion, le projet d’ordonnance ministérielle conjointe portant fixation des modalités de délivrance des services de contrôle technique automobile et des permis de transport routier au Burundi, a été présenté par la ministre du commerce, du transport, de l’industrie et du tourisme et a été adopté.
L’ordonnance ministérielle numéro 720/540/946 du 31/07/2023 a fixé des modalités de mise en œuvre du projet de modernisation des services de contrôle technique automobile et l’octroi des permis de transport, avec une nouvelle répartition des recettes entre les partenaires que sont Global Smart Technologies Burundi (GST) et le gouvernement du Burundi à travers l’OTRACO.
A la suite de cette nouvelle clé de répartition des recettes, GST a préféré se retirer de ce partenariat en boycottant les activités du projet à travers les actions suivantes : départ du personnel expatrié, non payement des salaires du personnel local, abandon de la délivrance des documents par la paralysie du logiciel.
L’OTRACO a pu mettre en place un système de gestion de base des données relatives à la délivrance des certificats de contrôle technique et des permis de transport. Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant certaines corrections de fond et de forme.
