MUKAZA, 10 mars (ABP) – Une ordonnance ministérielle conjointe portant détermination des critères d’éligibilité dans les différentes catégories d’exploitation des débits de boissons, des restaurants et des hôtels en application de l’article 118 de la loi des finances modifiée, exercice 2025/2026, a été rendu public vers la fin du premier mois de cette année en cours et est lisible sur le site web du ministère en charge des finances.
Selon l’article 3 de ladite ordonnance, l’exploitation d’un ou plusieurs établissements à caractère commercial (débit de boissons, hôtel, restaurant, boîte de nuit) est subordonnée à l’obtention préalable d’une licence d’exploitation délivrée par le ministre ayant le commerce dans ses attributions, sur avis motivé de l’autorité sanitaire compétente.
Il a été précisé à l’article 5 que les licences d’exploitation sont réparties en quatre modèles. Il s’agit des modèles A, B, C et D. Les modèles A, B et C sont applicables aux débits de boissons, aux restaurants et aux hôtels, tandis que le modèle D fait référence aux boîtes de nuit, explique-t-on.
Ces modèles sont déterminés sur base de certains critères : pour les débits de boissons, le modèle est fonction du prix additionnel au prix officiel reconnu, tandis que pour les restaurants, le modèle est fonction du prix moyen par repas. Pour les hôtels, le modèle est fonction du prix par chambre et du nombre de chambres. Le modèle D est, quant à lui, déterminé en fonction de l’existence de l’établissement de loisir ouvert la nuit dans lequel il est possible de danser et consommer, précise-t-on au sixième article de la présente ordonnance.
De manière précise, les modèles B et C pour les débits de boissons disposent des catégories B1, B2 et B3 et C1, C2, C3 et C4, tandis que les modèles B et C pour les restaurants ont des catégories B1 et B2 et C1, C2, C3 et C4. Ces catégories diffèrent les unes des autres en raison de l’ajout par rapport au prix officiel et du montant à payer pour l’obtention d’une licence d’exploitation, constate-t-on.
Et de révéler à l’article 7 que l’obtention d’une licence d’exploitation est conditionnée par le dépôt d’un dossier de demande et d’un formulaire dûment rempli et signé par le demandeur. Le dossier est déposé au ministère en charge du commerce, accompagné de la quittance de paiement liée à la catégorie du modèle de licence sollicitée pour les modèles A au B2.
Toutefois, le paiement des licences correspondant aux modèles B3, C et D est autorisé par le ministère en charge du commerce après le dépôt du dossier et du formulaire y afférent et après vérification du respect des caractères requis, ajoute-t-on au même article. Il est, par ailleurs, précisé à l’article suivant que la lettre de demande, le Numéro d’identification fiscale (NIF), le Registre du commerce (RC) et le bordereau de paiement des frais y relatifs sont les documents exigés pour l’obtention d’une licence d’exploitation.
De tout ce qui précède, tout établissement offrant des services mixtes (hôtel/motel, restauration, débit de boissons ou boîte de nuit) est tenu de demander une licence d’exploitation distincte pour chaque service.
Dans cette ordonnance conjointe signée le 28 janvier 2026 par le ministre des ressources minières, énergétiques, de l’industrie, du commerce et du tourisme, Dr Hassan Kibeya et le ministre des finances, du budget et de l’économie numérique, Dr Alain Ndikumana, les amendes ne sont pas en reste. Tout exploitant des débits de boissons, restaurants, hôtels et boîtes de nuit exerçant sans licence d’exploitation est passible d’une amende de 100 % des frais de la licence correspondant aux prix pratiqués en plus du paiement de la licence du modèle A (50 000 FBu) et d’une amende de 15 000 000 de FBu pour une boîte de nuit, avertit-on à l’article 12 de ladite ordonnance.
« L’affichage de la licence d’exploitation obtenue et des prix correspondants est obligatoire. A défaut de l’affichage, le propriétaire s’expose au paiement d’une amende de 1 000 000 de FBu. Tout exploitant de débit de boissons, restaurant, hôtel/motel et boîte de nuit qui s’arroge le droit de vendre les boissons à un prix non conforme à la licence pour laquelle il avait obtenu l’autorisation, est passible d’une amende égale au montant de la licence correspondant aux prix effectivement pratiqués, » poursuit-on aux articles 13 et 14.
Il est, à toutes fins utiles, révélé à l’article 16 de ladite ordonnance que les recettes issues de l’exploitation des débits de boissons, restaurants, hôtels/motels et boîtes de nuit sont désormais collectées, exclusivement, par l’Office burundais des recettes (OBR) en vertu des dispositions de l’article 118 de la loi N°1/09 du 31 décembre 2025 portant modification de la loi N°1/12 du 24 juin 2025 portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2025/2026, qui donne une dérogation à la loi relative à la fiscalité communale.
Rappelons que les licences d’exploitation ont une validité d’une année renouvelable à compter de la date de leur obtention, tandis qu’en cas de cessation d’activités, aucun remboursement de toute ou partie de la somme payée n’est effectué.