BUJUMBURA 13 avr (ABP) – L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité jeudi, les amendements de fond proposés par une commission mixte paritaire constituée de six membres du Sénat et six membres de l’Assemblée nationale, mise en place pour étudier le projet de loi organique N° 1/04/du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de défense nationale du Burundi (FDNB).
La commission paritaire est prévue dans l’article 196 de la constitution, qui stipule que si « le Sénat adopte le projet de loi après l’avoir amendé, le président du Sénat le transmet à l’Assemblée nationale pour un nouvel examen. Si les amendements proposés par le Sénat sont adoptés par l’Assemblée nationale, le président de l’Assemblée nationale transmet dans 48 heures le texte définitif au président de la République, aux fins de la promulgation. Lorsque, par la suite d’un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pas pu être adopté ; le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat créent une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le tout ou en partie du texte restant en discussion, endéans 15 jours ouvrables. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire est soumis pour approbation aux deux chambres. Aucun amendement n’est recevable si chacun des deux chambres l’approuve séparément. Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ; ou si ce texte n’est pas adopté par l’une ou l’autre chambre ; le président de la République peut, soit demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, soit déclarer caduc le projet ou la proposition de loi. L’Assemblée nationale adopte ce texte à la majorité des deux tiers.
Pour rappel, ce projet de loi instaure dans la FDNB, la FRAD, qui est une Force de réserve et d’appui au développement du pays dont les missions sont d’exécuter les orientations du commandement de la FDNB ; de recyclage et de la gestion des réservistes, de production et d’appui au développement, d’élaborer les directives de l’État-major/FDNB en matière d’encadrement patriotique ; de gestion de la réserve, de production et d’appui au développement du pays.
Cette force a également la mission d’exécuter les directives de l’EMG/FDNB en matière d’encadrement patriotique, de recyclage et de la gestion des réservistes ; de production et d’appui au développement, organiser les formations paramilitaires dans le cadre de l’encadrement patriotique, organiser des recyclages au profit des réservistes et appuyer les autres composantes dans la sauvegarde de l’intégrité du territoire national et dans la participation aux missions de secours et d’assistance en cas de désastres et catastrophes. Elle a également la mission de concevoir et exécuter des projets de développement dans divers domaines, proposer et opérationnaliser le cadre de partenariat avec des acteurs de production tant nationaux qu’étrangers.
Sur demande de l’intéressé et accepté par le commandement de la FDNB, le militaire qui termine sa prolongation de carrière peut servir à la FRAD.