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Les députés plaident pour la mise en application du décret supprimant les taxes pour l’enregistrement des propriétés foncières

ByAdministrateur

Sep 3, 2021

BUJUMBURA, 2 sept (ABP) – Trois ministres, à savoir le ministre de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique, M. Gervais Ndirakibuca, celui de la Justice, Mme Jeanine Nibizi et celui des Infrastructures, des Equipements et des Logements sociaux, Dr Déogratias Nsanganiyumwami étaient invités mercredi le 1er septembre à l’hémicycle de Kigobe pour répondre aux questions des députés.

Le président de la commission des comptes publics, des finances, des affaires économiques et de la planification, M. Nestor Ntahomvukiye, a indiqué qu’au cours des récentes descentes sur terrain des députés dans toutes les provinces du pays, le constat a été que le décret N°1/31 du 4 novembre 2008  supprimant les taxes pour l’inscription ou la vente des parcelles et l’ordonnance ministérielle d’avril 2021 rappelant la mise en application de ce décret n’ont pas été pris en considération par les administratifs, de la base au sommet. Ainsi ont-ils pris l’initiative de rencontrer les ministères concernés pour demander des éclaircissements.

Lors de cette séance, les députés ont demandé au ministre Ndirakobuca ce que son ministère compte faire pour arrêter la collecte de ces taxes qui se fait de manière illégale. Il a répondu que le ministère compte envoyer des gens dans toutes les communes et provinces du pays pour faire l’inspection et vérifier la mise en application de ces lois. Par ailleurs, a-t-il précisé, le ministère va aussi mettre en place des sanctions contre toute personne qui passera outre la loi.

Concernant certaines communes qui n’ont pas de services fonciers, le ministre Ndirakobuca a promis que le gouvernement va tout faire pour corriger cette lacune.

A la question des parlementaires de savoir si les gens vivant dans les villages qui ont reçu des parcelles de la part de l’Etat peuvent avoir accès aux certificats fonciers ou aux titres fonciers, le ministre en charge de l’Intérieur a répondu que ces derniers ne peuvent pas bénéficier de ces documents car, a-t-il expliqué, ces gens n’ont pas respecté les conventions faites avec le gouvernement.

En rapport avec les constructions anarchiques qui s’observent au bord du lac Tanganyika, cette autorité a promis d’en parler avec son collègue en charge de l’Environnement pour y remédier.

Le ministre de la Justice, qui s’est exprimée au sujet de l’état des lieux de l’enregistrement des propriétés foncières durant les cinq années qui viennent de s’écouler, a fait savoir que 12 831 propriétés foncières ont été enregistrées au niveau national.

Au sujet de la collaboration du ministère de la Justice avec d’autres ministères, dont celui de l’Intérieur, concernant les propriétés foncières, Mme Nibizi a indiqué qu’on échange des informations foncières dans le but de travailler en synergie et sensibiliser la population à avoir l’habitude d’enregistrer les terres. Elle a aussi signalé que ce ministère est en train de décentraliser la direction des titres fonciers et du cadastre national pour rapprocher de la population ce service. Elle a, à cette occasion, signalé que le gouvernement est en train de mener des corrections pour les parcelles qui ont été enregistrées de façon anarchique.

A la question des députés qui ont demandé si le certificat foncier octroyé après l’enregistrement des propriétés foncières en milieu rural peut avoir la même valeur que le titre foncier octroyé pour les parcelles urbaines pour avoir accès au crédit dans les banques, le ministre Nibizi a déclaré qu’il est temps de faire une petite révision des lois en la matière afin de voir comment ces deux documents peuvent donner au même degré l’accès au crédit.