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Une Note sur la gestion de la problématique d’exécution du contrat de vente du terrain abritant l’ex stade AFB conclu entre le Gouvernement du Burundi et Toyota Burundi a été analysée par le Conseil des ministres

ByAdministrateur

Déc 30, 2021

BUJUMBURA, 28 déc (ABP) – Le Conseil des ministres qui s’est tenu mercredi dernier, a analysé une Note sur la gestion de la problématique d’exécution du contrat de vente du terrain abritant l’ex stade AFB, conclu entre le Gouvernement du Burundi et Toyota Burundi.

Cette Note avait pour objet, d’informer le Conseil des ministres de l’état d’avancement de l’exécution du contrat qui lie le Gouvernement et la société Toyota Burundi, en rapport avec le terrain de l’ex stade AFB que ce dernier a acheté à l’Etat du Burundi, depuis février 2013.

Il était question aussi de la position à prendre, après la mise en demeure adressée à Toyota Burundi au regard de ses manquements à ses obligations contractuelles ainsi que la suite y réservée.

Il s’est fait observer, en effet, que la réaction à la mise en demeure a été faite par une société autre que Toyota Burundi, qui a signé le contrat avec l’Etat du Burundi

Le Conseil des ministres avait analysé ce dossier en date du 07 avril 2021 et avait recommandé de signifier à la société qui a répondu à la lettre de mise en demeure envoyée à Toyota Burundi, que l’Etat du Burundi ne la connaît pas comme partie au contrat et d’inviter Toyota Burundi à répondre elle-même à la correspondance lui envoyée d’autant plus que c’est elle qui est partie au contrat, au cas où elle manifesterait de l’intérêt pour la poursuite du projet auquel elle s’est engagée.

Il était aussi recommandé de lui octroyer les documents nécessaires notamment le permis de bâtir, dans une convention additionnelle à signer, lui accorder un délai n’excédant pas trois mois pour commencer les travaux, entre-temps, rassembler tous les éléments disponibles démontrant la mauvaise foi de Toyota Burundi ainsi que les éléments présumant ses tentatives frauduleuses et collaborer avec le ministre en charge de la Justice, dans la gestion de ce dossier.

En évaluant le pas qui aurait été franchi par Toyota Burundi dans l’accomplissement de ses engagements, et après avoir eu les éclaircissements sur le processus de délivrance et de transfert du titre de propriété, le Conseil des ministres a constaté que cette société n’a jamais manifesté la volonté de mettre en œuvre ses engagements, qu’elle s’est plutôt adonnée à des manœuvres frauduleuses. Il est évident qu’en achetant ce terrain, Toyota Burundi avait d’autres visées.

Il a été, à cet effet, décidé de rassembler tous les éléments attestant les manœuvres frauduleuses utilisées dans l’obtention et le transfert du titre de propriété de ce terrain, annuler le contrat de vente et récupérer le terrain, montrer le préjudice subi par l’Etat, comparer l’état des lieux du terrain au moment de la vente et son état actuel et évaluer les pertes causées à l’Etat du Burundi par Toyota Burundi et les lui faire supporter.

Une équipe composée d’un représentant de la présidence de la République et des représentants des ministères en charge des Infrastructures, de la Justice et de l’Hydraulique vont finaliser ce dossier qui sera ramené en Conseil des ministres au début du mois de février 2022.

Le Conseil a aussi étudié le Projet de loi organique portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de défense nationale du Burundi, qui sont fixées par la loi organique n°1/04 du 20 février 2017.

Cette loi nécessite d’être révisée pour répondre aux impératifs ci-après : la consécration du titre « Commandant en chef » pour le chef de l’Etat, tel que repris dans la Constitution au lieu de « Commandant suprême » qui était antérieurement utilisé ; l’intégration dans la loi organique des dispositions consacrant l’existence et l’opérationnalisation d’une unité dévolue à l’encadrement patriotique et à l’appui au développement, en l’occurrence la Force de réserve et d’appui au développement « FRAD » ; la création d’une unité des opérations spéciales pouvant faire face aux menaces terroristes et remplir des missions ponctuelles ainsi que la mise en place d’un Bureau chargé de la prévention et de la gestion des épidémies et des pandémies. Après échange et débat, le projet de loi a été adopté moyennant quelques corrections à y apporter.