BUJUMBURA, 4 fév (ABP) – Le secrétariat général du gouvernement a sorti, jeudi le 3 février 2022, un communiqué de presse du conseil des ministres qui s’est tenu le 2 février 2022 au palais Ntare Rushatsi, sous la présidence du président de la République du Burundi, M. Evariste Ndayishimiye.
Selon ce communiqué, certains dossiers dont le projet de la politique nationale qualité du Burundi, présentée par le ministre du commerce, du transport, de l’industrie et du tourisme ont été analysés.
La politique nationale qualité est un instrument de base pour le gouvernement dans l’établissement et la supervision du système d’infrastructure de qualité. Elle fixe les objectifs de ce système, une feuille de route et un calendrier pour le mettre en place. Selon toujours ce communiqué, un des principaux résultats attendus de la politique nationale qualité est l’amélioration de la capacité du pays à participer aux échanges commerciaux régionaux et internationaux par la valorisation des produits et services et par la compétitivité des entreprises burundaises.
La vision de cette politique est » une infrastructure nationale de qualité efficace et efficiente, conforme aux normes internationales pour un développement inclusif et durable au Burundi, à l’horizon 2027. »
A l’issue des échanges, cette politique a été adoptée avec certaines recommandations. Il s’agit entre autres de ranger les activités suivant les priorités avec l’objectif que le BBN soit un laboratoire accrédité le plus rapidement possible, et lui dote des moyens et des pouvoirs nécessaires lui permettant d’accomplir sa mission. Une autre recommandation concerne l’accélération de la mise en place de l’autorité burundaise de régulation des produits vétérinaires, des pesticides et des aliments (ABREVPA) ainsi que de l’agence nationale d’assurance qualité des médicaments et de la sécurité sanitaire alimentaire (ANAMSSA).
La stratégie sectorielle du ministère de la défense nationale et des anciens combattants, a été présentée par le ministre en charge de la défense nationale. Cette stratégie est une feuille de route que se donne le ministère pour le cheminement vers sa vision qui est » avoir une force de défense nationale professionnelle, moderne et capable de répondre efficacement à toute forme de menace à la défense, en collaboration avec les autres acteurs de la sécurité. » Cette stratégie constitue un outil d’opérationnalisation du PND Burundi dans ses axes relatifs à la gestion durable de l’environnement, à la gouvernance, à la sécurité et à la défense nationale.
Après échange et débat, la stratégie a été adoptée moyennant quelques corrections.
La stratégie nationale de prévention du phénomène des enfants en situation de rue et des adultes mendiants ainsi que leur réintégration communautaire, a été présentée par la ministre de la solidarité nationale, des affaires sociales, des droits de la personne humaine et du genre. Cette stratégie rentre dans la dynamique multisectorielle du gouvernement d’éradiquer le phénomène des enfants en situation de rue, par la mise à disposition de tous les intervenants dans la protection de l’enfant au Burundi. Elle intègre également les cas des enfants de rue devenus entre-temps des adultes mendiants, de même que les autres adultes mendiants.
Sur le plan de la mise en œuvre, la stratégie définit une approche systémique où tous les intervenants, chacun joue son rôle : familles, communauté, administration, partenaires au développement et autres.
Après échange et débat, la politique a été adoptée avec certaines recommandations dont la réhabilitation des centres de transit existants, la mise en place d’un centre d’accueil spécial pour les récalcitrants ou les récidivistes. D’autres recommandations ont été formulées dans le sens de prévoir une formation et un travail, spécifiques pour eux, et d’appliquer la loi pour les mendiants adultes.
La note sur le calcul des cotisations et majorations de retard pour les carrières des ex-PMPA et complément de carrière des démobilisés ou mis à la retraite anticipée, a été présentée par le ministre en charge de la solidarité nationale.
A travers ce communiqué, il a été rappelé que la création de la force de défense nationale du Burundi et de la police nationale du Burundi en 2004, par l’intégration au sein de ces deux corps d’éléments qui n’étaient pas antérieurement couverts par la sécurité sociale a eu comme conséquence, une différence de traitement en matière de pension de vieillesse entre les différentes composantes selon leurs provenances. En vue de supprimer ces disparités, des commissions ont été créés pour faire les calculs nécessaires en prenant pour référence comme assiette de cotisation, les salaires du personnel de grade équivalent dans les ex-forces armées Burundaises.
Pour les ex PMPA issus du mouvement FNL, leur couverture en pension a commencé le 1er janvier 2009, date de leur intégration dans les forces de défense et de sécurité.
Les calculs effectués ont abouti à un total de cotisation en pension pour la FDNB et la PNB équivalent à treize milliards sept cent soixante-quatre millions huit cent vingt mille quatre cent deux francs burundais (13.764.820.402 FBu).
Le Conseil des ministres a recommandé qu’il faille bien faire les calculs nécessaires afin que le dossier suive le circuit nécessaire. Il faut que l’Etat fasse en sorte que ces montants soient rapidement payés pour que les ayant droit soient traités équitablement.
Le projet de décret portant réorganisation d’une administration personnalisée de l’Etat dénommée direction des titres fonciers et du cadastre national, a été présenté par la ministre de la justice.
Depuis les années 2005, le Burundi s’est engagé dans une politique de décentralisation de l’administration publique et des réformes foncières.
Dans le cadre de ces réformes foncières, beaucoup de projets visant la sécurisation des droits fonciers et la modernisation du système d’administration et de gestion financière ont été entrepris.
Cependant, tous ces efforts se sont heurtés au problème de l’éparpillement des services en charge des questions foncières. La mise en application des dispositions du code foncier s’est heurtée au problème de coordination et de séparation de services des titres fonciers, du cadastre national et des services fonciers communaux.
Le décret N° 100/119 du 18 décembre 2020 portant organisation et fonctionnement du ministère de la justice a résolu ce problème en mettant en place une administration personnalisée de la direction des titres fonciers et du cadastre national. Il est question pour le moment de mettre en place un texte régissant cette nouvelle structure.
Après échange, le conseil des ministres a constaté que cette direction comme les autres structures similaires n’a pas de capital à faire fructifier et que par conséquent, un conseil d’administration n’est pas nécessaire. Il a recommandé que ce projet soit retravaillé.
En attendant la mise en place des textes, le Conseil des ministres a recommandé que le personnel de la direction des titres fonciers et celui du cadastre national soient rémunérés selon leurs anciens barèmes avec rappel des arriérés.