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274 saisines ont été clôturées par la CNIDH au cours de l’année 2021

ByAdministrateur

Fév 17, 2022

BUJUMBURA, le 17 fév (ABP) – Le président de la commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) Dr Sixte Vigny Nimuraba a présenté jeudi le 17 février 2022 devant le parlement et au palais des congrès de Kigobe, le rapport annuel sur la situation des droits de l’homme et ses activités pour l’exercice 2021.

Selon le président de la CNIDH, dans le cadre de la protection des droits de l’homme, la loi portant création de la CNIDH, en son article 4, précise les missions assignées à cette institution. Il s’agit de recevoir les plaintes et enquêter sur les violations des droits de l’homme, effectuer des visites régulières notifiées ou inopinées dans tous les lieux de détention et formuler des recommandations à l’endroit des autorités compétentes à l’effet d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté, prévenir la torture et autres peines, lutter contre les viols et les violences basées sur le genre et autres.

Nimuraba a fait savoir qu’au cours de l’année 2021, sur un total de 435 saisines reçues,257étaient liées aux droits civils et politiques,14 aux droits économiques, sociaux et culturels,108 aux différents services sollicités (assistance judiciaire, assistance humanitaire, conseils, orientation et plaidoyer),14 aux droits de l’enfant,7 aux droits des personnes déplacées internes et 35 aux affaires civiles et affaires pénales de droit commun ne relevant pas des compétences de la CNIDH.

Pour cette dernière catégorie, la CNIDH a invité les requérants à saisir les instances judiciaires compétentes.  Il a aussi indiqué que sur les 435 saisines et auto saisines ,387 ont été jugées recevables (soit 89%) contre 48 jugées irrecevables (soit 11%) en vertu de l’article 44 de la loi portant création de la CNIDH. Au total ,274 saisines ont été clôturées (soit 63%) contre 161 autres en cours de traitement (soit 37%). Cette dernière catégorie est constituée par des dossiers nécessitant l’intervention de plusieurs acteurs.

Le président de la CNIDH a aussi signalé que durant l’année 2021, la CNIDH a effectué 271 visites dans différents cachots de la police communale, des commissariats de police et de parquets. Lors de ces visites, la CNIDH a constaté certains défis dont la garde à vue des enfants mineurs, garde à vue des femmes enceintes ou allaitantes, détention opérées par des autorités incompétentes, détention pour dettes civiles ou faits non infractionnels, absence de procès-verbaux de garde à vue, détention des personnes présentant une déficience mentale, dépassement des délais légaux, mauvaises conditions de détention et autres.       Pour cette raison, la CNIDH s’est entretenue avec les détenus et les responsables des lieux de détention et c’est à partir des constats sur terrain et des entretiens menés, que la CNIDH a formulé des recommandations à l’endroit des autorités compétentes à l’effet d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté.

Le président de la CNIDH n’a pas manqué de signaler que la commission dont il est responsable reste confrontée au manque de ressources pour la réouverture de l’antenne régionale ouest, des antennes provinciales de la CNIDH, le renforcement des antennes régionales existantes, les assistantes judiciaires, la conduite des enquêtes et des études thématiques. La CNIDH totalise aussi des arriérés de cotisations de 4 ans dans le réseau des institutions nationales Africaines des droits de l’homme (RINADH).

A la fin de cette présentation, la CNIDH a recommandé au gouvernement du Burundi d’apprécier la nécessité d’intégrer le mécanisme national de prévention de la torture (MNP) au sein de la CNIDH et conformément aux dispositions pertinentes du protocole facultatif à la convention contre la torture ratifiée par le Burundi le 18 octobre 2013. Cette commission a aussi demandé au gouvernement du Burundi d’assurer la réinsertion et la réintégration socioprofessionnelle effectives et durables des rapatriés, particulièrement en leur facilitant l’accès aux services de base dont l’emploi, l’éducation, la santé, l’enregistrement des naissances et l’accès aux services juridiques.

Au ministère de la justice, la CNIDH recommande d’initier des actions législatives ou réglementaires afin de garantir un procès équitable, assurer l’assistance juridique et judiciaire des catégories des justiciables vulnérables ou aux revenus trop modestes, de mettre en application la volonté du chef de l’État de désengorger les prisons.  A l’endroit de la population Burundaise, la CNIDH demande de comprendre que les droits de l’homme sont une affaire de tous et contribuer au respect des droits de l’homme dans leurs communautés.

Les députés ont donné leurs observations par rapport à ce document et ont insisté sur l’équilibre du document en montrant aussi la réaction de cette commission par rapport à un citoyen qui viole les droits des autorités du pays. L’exposé des motifs de ce rapport nécessite d’être révisé pour faciliter la compréhension de ce document. Le président de l’Assemblée nationale Daniel Gélase Ndabirabe a recommandé à la CNIDH d’aller enrichir le document en y intégrant toutes les observations qui ont été soulevé par les députés, afin de le retransmettre à l’assemblée nationale étant enrichi.