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Vers la révision du Code de Procédure Civile

ByAdministrateur

Sep 6, 2022

BUJUMBURA, 5 sept (ABP) – Parmi les dossiers analysés lors du Conseil des ministres du 31 août 2022, figurait le projet de loi portant révision du Code de Procédure Civile.

La procédure civile du Burundi est actuellement régie par la loi n°1/10 du 13 mai 2004. Selon le communiqué de presse du secrétariat général de l’Etat, dix-huit ans après la mise en place de cette loi et malgré les avancées apportées en la matière, il s’observe encore certains défis qui rendent difficile l’accès à la justice.

C’est notamment le défi lié à la lenteur des procédures judiciaires, la difficulté liée à l’exécution des décisions judiciaires, l’éloignement des juridictions, les manœuvres dilatoires des justiciables, et d’autres. En vue d’améliorer l’administration de la justice, il est impérieux de revoir le code de procédure civile pour l’adapter aux impératifs du moment. La problématique liée à certaines modalités des saisies est aussi relevée dans la loi sous révision.

En effet, d’après le communiqué, certaines saisies demeurent difficiles bien qu’elles constituent une garantie pour désintéresser les créanciers. Un autre défi non moins important concerne la responsabilité des mandataires et préposés de l’Etat pour des actes qu’ils ont posés et qui engagent la responsabilité de l’Etat ou de ses démembrements. Actuellement, la loi prévoit que l’Etat indemnise les victimes et se retourne contre ses agents au moyen de l’action récursoire. Cette procédure devrait être modifiée pour l’efficacité et la responsabilité des agents publics.

Les grandes innovations de ce projet de loi sont entre autres, la mise en place du juge de mise en état qui aura pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, la réduction des délais de procédure, l’instauration de l’opinion dissidente en cas de désaccord intervenu lors du délibéré et  la réforme de la procédure d’appel, afin de réduire l’engorgement des juridictions d’appel, la réforme des voies d’exécution, afin que toutes les richesses puissent être immobilisées, appréhendées, saisies pour offrir une panoplie de mesures d’exécution aux créanciers.

Il s’agit aussi de l’autorisation de la vente amiable avant la vente forcée, la suppression de la vente par voie parée,  la mise en place des modes alternatives de résolution des conflits, comme la conciliation et l’arbitrage , la clarification des règles particulières de procédure en matière administrative, en précisant qu’en même temps qu’on assigne l’Etat ou ses démembrements, le responsable administratif auteur de la décision ou de l’acte attaqué doit également être assigné pour comparaître aux côtés de l’avocat de l’Etat et qu’en cas de condamnation solidaire, l’exécution portera d’abord sur les biens du responsable administratif et la procédure d’expulsion des locataires défaillants a été clairement définie.

A l’issue du débat, le projet a été adopté avec entre autres recommandation de corriger la disposition parlant de la condamnation solidaire de l’Etat avec son préposé car la responsabilité pénale est toujours individuelle.