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Projet de loi portant code des communications électroniques et des postes analysé au Conseil des ministres

ByAdministrateur

Avr 13, 2023

BUJUMBURA, 12 avr (ABP) – Le Conseil des ministres réuni mercredi le 5 avril 2023 à Bujumbura, sous la présidence du chef de l’Etat Evariste Ndayishimiye, a analysé le projet de loi portant code des communications électroniques et des postes.

Dans un communiqué de presse du Secrétariat général de l’Etat, il a été indiqué que ce projet de loi s’inscrit dans une perspective de donner effet aux orientations de la politique nationale de développement des technologies de l’information et de la communication, adoptée par le Conseil des ministres en sa séance du 13 juillet 2011.

Cette politique envisage  également, dans le cadre de l’amélioration et l’adaptation du cadre  politique, juridique, règlementaire  et de régulation  à l’ère de la convergence des technologies, de réaliser les objectifs bien défini. Il s’agit de procéder  à la révision de loi sur les télécommunications en s’inspirant des  meilleures pratiques régionales et internationales ; de mettre en place une législation sur le secteur postal qui consacre la libéralisation et la règlementation des activités de ce secteur ; et d’étendre les missions de l’agence de régulation  et du contrôle des télécommunications a la régulation du secteur des postes et augmenter son indépendance de gestion pour en faire un régulateur convergent et indépendant, précise ce communiqué de presse.

Concernant le secteur postal, celui-ci connait des mutations liées notamment à l’évolution technologique, à l’émergence de nouveaux services postaux et à l’entrée de nouveaux opérateurs privés en l’absence de la régulation. Il est donc nécessaire de mettre en place un environnement juridique permettant d’assurer une concurrence loyale dans ce secteur, a-t-on lu à travers ce communiqué.

Selon toujours ce communiqué, le décret-loi n°1/11 du 4 septembre 1997 portant dispositions  organiques sur les télécommunications actuellement en vigueur n’est plus à même d’encadrer le secteur des communications électroniques et ne prend pas en compte le secteur postal. Il a été signalé que le présent projet de loi vient règlementer ces secteurs en prévoyant des dispositions relatives aux conditions d’exploitation des secteurs des communications électroniques  et des postes. Ainsi, les raisons majeures qui militent en faveur de l’adoption de cette nouvelle loi portant code de communications et des postes sont entre autres, l’adaptation de la législation, de la réglementation  et du mode de régulation au niveau de la concurrence observée dans les secteurs des communications  et des postes ; la libéralisation et la régulation du secteur postal ; ainsi que l’encadrement de l’exploitation des secteurs des communications électroniques et des postes.

Après échanges et débat, le projet a été adopté moyennant des recommandations stipulant d’indiquer clairement les raisons qui militent en faveur de la mise en place de cette loi, d’expurger du projet ce qui est en rapport avec la poste-Banque et maintenir le volet Poste-Courrier, de transférer les infractions dans le code pénal, de vérifier si ce projet couvre tous les aspects comme la politique de digitalisation, la confidentialité  et la protection des données personnelles et s’assurer qu’il  n’y a pas de chevauchements entre ce projet de loi et la loi sur la cyber-sécurité.