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Le projet de loi portant modification du décret-loi N° 1/024 du 13 juillet 1989 portant cadre organique des administrations personnalisées de l’État au menu du Conseil des ministres

ByAdministrateur

Août 16, 2023

BUJUMBURA, 14 août (ABP) – Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi le 9 août 2023  à Gitega, sous la présidence du président de la République du Burundi, Evariste Ndayishimiye.

Parmi les dossiers analysés figurent le projet de loi portant modification du décret-loi N° 1/024 du 13 juillet 1989 portant cadre organique des administrations personnalisées de l’Etat et le projet de loi portant modification du décret-loi N° 1/023 du 26 juillet 1989 portant cadre organique des établissements publics burundais.

Selon le secrétaire général et porte-parole du gouvernement, Prosper Ntahorwamiye, il existe des textes de lois qui datent de longtemps et qui ne répondent plus aux réalités du moment.

Il a précisé que le législateur de l’époque n’a pas tenu en considération la gouvernance de certaines institutions en termes d’efficacité, ce qui fait qu’à l’heure actuelle il y a des conseils d’administration qui ont été mises en place et qui font dépenser beaucoup de fonds, alors que ces structures ne génèrent pas de revenus. C’est le cas du décret-loi N° 1/024 du 13 juillet 1989 portant cadre organique des administrations personnalisées de l’État et du décret-loi N° 1/023 du 26 juillet 1989 portant cadre organique des établissements publics burundais.

Dans le souci de se conformer à la constitution en vigueur, il a été décidé de revoir le cadre légal régissant les établissements publics burundais et les administrations personnalisées de l’État pour l’adapter à l’environnement actuel, en supprimant les conseils d’administration car ces structures ne génèrent pas de recettes. Avec cette suppression des conseils d’administration, les missions qui leur revenaient seront confiées aux inspections générales des ministères.

Après l’analyse, le conseil des ministres a formulé certaines observations. Si les conseils d’administration sont supprimés pour certaines institutions, il sera difficile pour certaines d’entre elles de prendre des décisions pertinentes. Il serait mieux de penser à mettre en place un autre organe pouvant substituer le conseil d’administration. Pour les administrations personnalisées régies par les lois spécifiques, il est proposé d’insérer une disposition prévoyant que l’appellation des organes dirigeants se réfère à ces lois qui les ont mis en place.

Les concepts « administration personnalisée » et « établissement public » doivent être bien définis pour éviter toute confusion et faciliter la compréhension. Ainsi les éléments suivants sont pris en compte : Une administration personnalisée est une entité déconcentrée de l’État tandis qu’un établissement public est une entité décentralisée. Une administration personnalisée est placée sous l’autorité directe d’un ministre tandis qu’un établissement public est placé sous la tutelle d’un ministre. Une administration personnalisée est dotée d’un budget de fonctionnement chaque année et les recettes perçues sont directement versées au trésor public et il est aussi doté d’un Conseil de direction. Un établissement public quant à lui reçoit un fonds de départ lui permettant de produire et faire des bénéfices, et dans ce cas un Conseil d’administration  est nécessaire.

Les administrations personnalisées, par nature, rendent des services publics qui peuvent être rémunérés ou pas. Ces deux situations doivent être gérées différemment. Ces structures doivent être dirigées par des directeurs généraux assistés de directeurs. Selon toujours le secrétaire général de l’Etat, la ministre de la justice, en collaboration avec l’équipe des ministres qui avait travaillé précédemment sur ces deux textes lors du pré-Conseil, a été désignée pour travailler ces textes en fonction de ces orientations. Ils seront ramenés en Conseil des ministres pour adoption.