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Analyse du rapport de capacité de gestion budgétaire du ministère en charge de l’intérieur, réalisé par la cour des comptes

ByAdministrateur

Fév 26, 2024

BUJUMBURA, 22 fév (ABP) – Les députés de la chambre basse du parlement se sont réunis mercredi le 21 février 2024, dans une séance plénière faite des questions orales adressées au ministre de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique, Martin Niteretse. Ces questions étaient centrées sur le rapport d’audit de capacité de gestion budgétaire dudit ministère, réalisé par la cour des comptes pour la période de 2019/2020 à 2022/2023.

L’objectif de cet audit était de proposer des améliorations nécessaires dans la gestion budgétaire pour que le ministère soit à la hauteur de la nouvelle méthode de gestion instituée par la loi organique relative aux finances publiques concernant le budget-programme.

                                                                                           Vue partielle des députés

D’après le rapport d’audit, l’analyse de l’évolution du bilan de gestion budgétaire alloué au ministère au cours des trois derniers exercices 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 n’a pas été possible car, en 2020/2021, le ministère a connu un changement structurel regroupant les services de trois ministères. Les crédits alloués en 2021/2022 et en 2022/2023 n’ont pas été mentionnés dans ce rapport et l’analyse de l’évolution entre ces deux exercices budgétaires n’a pas été faite.

S’agissant du niveau d’exécution budgétaire par rapport aux crédits votés pour l’exercice 2021/2022, il s’observe que la rubrique « rémunérateur des salariés » a été exécuté à hauteur de 99,9%, la rubrique autres catégories des dépenses a été exécutée à la hauteur de 134,76%, l’investissement 66,08%. Le taux global d’exécution a été de 89,62%.

En matière de capacité de gestion du processus de l’élaboration budgétaire, la cour des comptes a constaté qu’elle a porté sur l’organisation de la fonction budgétaire et sur le processus budgétaire. L’évaluation de la fonction budgétaire a porté sur l’appréciation de l’organisation et des attributions des structures dédiées au processus budgétaire, l’examen du cadre dans lequel les activités nécessaires à la réalisation des objectifs sont planifiées, exécutées, suivies et contrôlées, l’appréciation des moyens humains et matériels mis à la disposition et des outils utilisés et aussi sur la coordination entre les structures chargées de la fonction budgétaire et les structures opérationnelles.

En ce qui est de l’examen du processus budgétaire, le constat est que le ministère ne dispose pas de Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) sectoriel comme l’exige l’article 18 du décret numéro 100/205 du 24/7/2012 portant sur la gouvernance budgétaire.

De même, concernant le processus de programmation de l’exécution budgétaire, la cour des comptes a remarqué que le ministère de l’intérieur ne produit pas de document de programmation budgétaire initiale en début de l’exercice qui détermine les engagements et les liquidations au cours de l’année budgétaire, ne produit pas de plan d’engagement trimestriel. Il est constaté également que le ministère ne produit pas de prévissions d’engagement trimestriel de passation des marchés publics et de liquidation portant sur toute période restante de l’exercice.

Concernant le processus de gestion des crédits, le constat est que le ministère ayant la sécurité publique dans ses attributions n’a pas mis à la disposition de la Cour, les ordonnances matérialisant les transferts des crédits effectués pour en apprécier la régularité.

En ce qui est de l’analyse de l’exécution  des crédits du personnel qui s’appuie sur la conformité aux disposition édictée par le règlement général de gestion des budgets publics et de la gestion administrative du personnel, la cour des comptes a constaté que le ministère ne produit pas de rapport sur la situation des effectifs et de suivi régulier du nombre d’agents travaillant pour son compte et sous son autorité, la direction des ressources humaines et de la promotion sociale ne dispose pas de logiciel approprié pour la gestion du personnel surtout en matière de suivi et d’évaluation de la carrière de tout le personnel. Sur un échantillon de 30 dossiers consultés, 29 de ces derniers manquent de certains documents exigés par le statut général des fonctionnaires comme diplôme, CV, extrait de casier judiciaire, affectation, bulletin de notation etc.

S’agissant de l’évaluation de l’exécution des dépenses des biens et services à travers la passation et la gestion des marchés publics, il est constaté notamment que la personne responsable des marchés publics passé au bénéfice de l’hôpital de police est le directeur général de l’administration et gestion alors que c’est le directeur général de l’hôpital de police qui devrait l’être en vertu de l’article  du code des marchés publics

En ce qui concerne le processus de gestion de l’information budgétaire, il  a été observé que le ministère de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique ne produit pas de rapports d’exécution budgétaire.

En matière de capacité de contrôle interne, la cour des comptes a constaté que l’évaluation de la capacité de contrôle interne a porté sur les différentes composantes du contrôle interne qui sont l’environnement de contrôle, l’évaluation des risques, l’existence d’activités de contrôle, l’information et la communication. Au niveau de l’environnement de contrôle, il a été constaté que le degré d’engagement des responsables dans les démarches de contrôle interne est faible, pas de rapports physiques qui permettraient au gestionnaire de suivre le rythme d’exécution budgétaire.

Au cours des débats, les députés ont exprimé leur inquiétude concernant les garages dégagés de la zone Buyenzi, suggérant qu’il faut rendre disponible des garages dans différents coins de la ville de Bujumbura pour favoriser les prestataires.

En ce qui concerne les échoppes des marchés de Bujumbura que l’Etat a octroyées aux locateurs, les députés ont demandé audit ministère de chercher des solutions acceptables pour les propriétaires de ces échoppes, afin d’éviter les conflits.