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Le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la charte du Groupe des sept plus (G7+) a été adopté au Conseil des ministres du 12 juin 2024

ByAdministrateur

Juin 21, 2024

BUJUMBURA, 17 juin (ABP) – Le Conseil des ministres, qui s’est réuni mercredi le 12 juin à Gitega (centre du Burundi), sous la présidence du chef de l’Etat, M. Evariste Ndayishimiye, a analysé et adopté le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la charte du Groupe des sept plus (G7+), apprend-on d’un communiqué du secrétariat général de l’Etat.

Ce point a été présenté par le ministre des Finances, du Budget et de la Planification économique, M. Audace Niyonzima, selon ledit communiqué, qui précise que le G7+ est le premier groupe intergouvernemental auto-organisé des pays touchés par les guerres, les conflits et la fragilité, créé en 2010 par sept Etats membres fondateurs (Afghanistan, République Centrafricaine, Côte d’Ivoire, RDC, Sierra Léone, Haïti et Timor-Leste) pour exprimer collectivement leurs priorités aux niveaux national et mondial. Actuellement, le groupe du G7+ est composé de 20 Etats membres, dont le Burundi. Il a pu décrocher, en 2019, le statut d’observateur auprès de l’ONU en tant qu’organisation intergouvernementale potentiellement capable de contribuer aux objectifs primordiaux de l’organisation des Nations Unies dans la lutte mondiale pour la paix et la stabilité.

La ratification de la charte par tous les Etats membres permettra ainsi au groupe du G7+ d’asseoir un mécanisme de coordination solide entre les missions des Etats membres afin d’optimiser l’impact d’une perspective collective et d’un plaidoyer auprès de l’ONU. La charte constitutive est déjà entrée en vigueur pour tous les Etats membres du groupe. L’étape suivante consiste à ratifier la charte pour les pays qui ne l’ont pas encore fait, y compris le Burundi. A l’issue de l’analyse.

Lors de ce Conseil des ministres, le projet de loi portant ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale (Convention de Beijing de 2010) a été présenté par le ministre du Commerce, du Transport, de l’Industrie et du Tourisme, Mme Marie Chantal Nijimbere. L’objet de cette convention est de moderniser le cadre juridique de la sûreté de l’aviation. De cette manière, elle renforcera la capacité des Etats d’empêcher la réalisation des infractions contre l’aviation civile internationale ainsi que de poursuivre et punir ceux qui les commettent. La convention contribuera aussi à la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies adoptée le 8 septembre 2006, en renforçant le régime conventionnel mondial sur le contre-terrorisme. Après analyse, le projet a été adopté.

Le projet de loi portant ratification du protocole complémentaire à la convention sur la répression de la capture illicite d’aéronefs (protocole de Beijing de 2010), présenté aussi par le ministre en charge du Commerce, a été adopté. Le protocole de Beijing complète la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970. Il en élargit la portée afin d’englober différentes formes de détournement d’aéronefs, y compris les détournements effectués au moyen de technologies modernes. De plus, le protocole prévoit expressément la responsabilité pénale des commanditaires et des organisateurs d’une infraction, ainsi que la responsabilité des personnes qui, sciemment, aident l’auteur d’une infraction à se soustraire à une enquête, à des poursuites ou à une peine.

Le projet portant ratification du protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs, signé à Montréal le 4 avril 2014, a été également présenté par le ministre du Commerce, du Transport, de l’Industrie et du Tourisme, et a été adopté. Ce protocole apporte une réponse au problème de l’augmentation des comportements indisciplinés ou perturbateurs à bord des aéronefs en améliorant considérablement la capacité des Etats à étendre la compétence sur les infractions et actes pertinents à l’Etat d’atterrissage et à l’Etat de l’exploitant. Ce protocole renforcera aussi les dispositions en matière de sûreté de l’aviation à l’échelle mondiale en étendant expressément la reconnaissance et la protection juridiques aux agents de sûreté en vol. Après analyse, ce projet a été adopté.

Lors des divers, ladite réunion s’est beaucoup focalisée sur le domaine de protection sociale. Le Conseil des ministres a recommandé au ministre de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi d’entreprendre la révision du texte qui fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans la mesure où ce dernier n’est plus d’actualité.