BUJUMBURA, 23 mars (ABP) – Le secrétaire permanent du ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique, Mme Christine Niragira a ouvert mardi à l’Hôtel Source du Nil, un atelier de trois jours de vulgarisation de la loi n°1/06 du 17 juillet 2020 portant révision de la loi n°1/2 du 7 janvier 2014 portant code des assurances du Burundi, à l’intention des avocats et des médecins.
Selon Mme Niragira, au cours des séances de vulgarisation par l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances de cette loi de 2014, il s’est révélé qu’elle contenait des erreurs et des imperfections tant au niveau du fond que de la forme. Mais également, ajoute-t-elle, la cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel le caractère rétroactif de l’alinéa 2 de l’article 469 de ce code à travers son arrêt du 18 septembre 2015.
En effet cette cour a jugé que cet alinéa introduisait la rétroactivité des articles 124 à 271 de ce code et entrainait un traitement inégal des affaires qui devraient être régies par une même loi, violant ainsi les articles 19 et 22 de la Constitution en vigueur à la date de l’arrêt. Aussi, continue à préciser, certaines dispositions méritaient d’être introduites ou améliorées en vue d’assurer l’équilibre, spécialement entre les victimes des accidents de la voie publique ou leurs ayants droit et les entreprises d’assurances.
C’est ainsi que le code révisé, en cours de vulgarisation, a prévu en son article 184 l’instauration du système du règlement à l’amiable dans le cas d’accident ayant causé des dommages matériels, signalant que ce système est en vigueur depuis le 3 février 2022 et permettra d’accélérer la procédure d’indemnisation. Elle a par ailleurs souligné que ce nouveau code révisé a été vulgarisé en 2021 a l’endroit des utilisateurs du Code des assurances notamment les sociétés d’assurances, les cadres des sociétés de courtage d’assurances, les juges des cours et tribunaux, les représentants des barreaux, les consommateurs ainsi que les officiers de police judiciaire en vue de son application correcte et équitable.
M. Arcade Niyongabo, membre du conseil d’administration de l’ARCA a signalé qu’on a modifié la manière dont certaines victimes des accidents de la circulation routière doivent être prises en charge dès qu’il y a un accident. Alors qu’avant les personnes en charge des structures sanitaires exigeaient d’abord des cautions, mais avec la nouvelle loi, il est impératif de prendre en charge la victime de l’accident pour qu’il soit sauvé et de réclamer quelque chose après. Ce nouveau code met aussi en avant la procédure de l’arrangement à l’amiable. Il exige que l’assureur et la victime doivent s’entendre avant de poster l’affaire devant les cours et tribunaux. Même si les deux partis ne parviennent à s’entendre, le législateur indique qu’on va exiger un délai au-delà duquel, on permet la partie des tribunaux.