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Le gouvernement compte augmenter l’indemnité d’expropriation pour cause d’utilité publique

ByAdministrateur

Avr 10, 2022

BUJUMBURA, 8 avr (ABP) – Le Conseil des ministres, réunis mardi le 5 mars 2022, sous la présidence du président de la République, M. Evariste Ndayishimiye, a analysé plusieurs points.

Parmi ceux-là figuraient le projet d’ordonnance ministérielle portant fixation du niveau minimal des tarifs d’indemnisation des immeubles par nature et par incorporation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le Burundi est engagé dans un vaste programme d’investissement et de développement économique et social inscrit dans les grands documents de planification stratégique nationale, notamment la Vision 2025, le Plan National du Développement ainsi que les autres documents de planification sectorielle. La mise en œuvre de ces projets et programmes requiert que l’Etat fasse de temps en temps recours aux terres domaniales ou aux terres des particuliers contenant, soit des cultures, soit des constructions.

Dans le cas où l’Etat doit recourir aux biens immeubles des particuliers, il procède par l’indemnisation préalable des propriétaires des terres. L’indemnité d’expropriation peut prendre la forme, soit d’une indemnité pécuniaire, soit d’un échange assorti, le cas échéant d’une indemnité partielle destinée à la réinstallation de l’exproprié.

Le principe est que cette indemnité doit compenser intégralement le préjudice subi par l’exproprié. Le Code foncier prévoit qu’une ordonnance conjointe fixe le niveau minimal des tarifs d’indemnisation des immeubles par nature, et par incorporation, après avis de la Commission Foncière Nationale, et ces tarifs doivent être régulièrement actualisés. Pour le moment, les tarifs d’indemnisation sont fixés par une ordonnance de 2008. Il a été constaté, ces derniers jours, que le payement de l’indemnité pour cause d’utilité publique fait parfois objet de contestations par les personnes expropriées ou que les négociations du montant de l’indemnité durent plus longtemps que nécessaire, ce qui retarde la mise en œuvre des projets et cause un préjudice au Trésor public.

Au regard du temps écoulé et des changements intervenus depuis l’entrée en vigueur de cette ordonnance, il est grand temps de procéder à son actualisation car, la base de calcul et de négociation des indemnités d’expropriation pour cause d’utilité publique sont de plus en plus devenues obsolètes.

A l’issue de l’analyse, le Conseil des ministres l’a adopté avec des recommandations et observations.  L’actualisation des tarifs d’indemnisation devrait prendre en considération le coût de la vie actuelle.  Il faut être réaliste et précis et considérer les biens, objets d’indemnisation en termes de pieds.  Il faut élaborer un tableau comparatif des tarifs appliqués actuellement et ceux proposés.  Il faut réglementer les loyers en fixant des plafonds qui tiennent compte de l’emplacement et de la qualité de la maison à louer.

Le conseil des ministres a par ailleurs analysé le projet d’ordonnance conjointe portant réglementation de l’emploi des étrangers et des citoyens des Etats membres de la Communauté Est Africaine au Burundi. L’ordonnance ministérielle portant règlementation de l’emploi des étrangers mérite d’être actualisée en l’harmonisant avec les lois similaires des pays de la Communauté de l’Afrique de l’Est, mais surtout avec le Traité portant création de la Communauté Est Africaine.

En effet, le protocole portant création du Marché Commun de la Communauté Est Africaine ratifié par le Burundi oblige les Etats membres à harmoniser leurs lois nationales ainsi que leurs règles et procédures en vue de faciliter la libre circulation de la main-d’œuvre. Le présent projet vient donc, modifier certaines dispositions de l’ancienne ordonnance qui ne sont plus d’actualité, tout en y intégrant d’autres favorisant les travailleurs en provenance des pays de l’Afrique de l’Est, puisqu’ils sont dans une même communauté. Après échange et débat, le projet a été adopté.

Le Conseil a également étudié le projet d’ordonnance ministérielle portant révision de l’ordonnance n°630/1 du 5 janvier 1980 portant réglementation du travail des enfants.

Dans le cadre de la bonne application du nouveau code du travail et pour la bonne régulation du monde du travail, une ordonnance portant règlementation du travail des enfants mérite une mise à jour.

En effet, l’ordonnance ministérielle portant règlementation du travail des enfants mérite d’être actualisée pour être en harmonie avec les lois actuelles et conventions qui ont été ratifiées par le Burundi en rapport avec le travail des enfants.

Le nouveau Code du travail a été élaboré pour trouver une harmonie avec les lois nationales, régionales et internationales.  Le nouveau code du travail a mis un accent important sur le travail des enfants. Cette ordonnance vise à ce que tous les droits des enfants soient respectés en matière de travail en rapport avec l’âge minimum d’admission au travail ainsi que la qualité des travaux que l’enfant peut exercer. Le présent projet vient donc améliorer certaines dispositions de l’ancienne ordonnance qui ne sont plus d’actualité, tout en y intégrant d’autres dispositions favorisant la protection de l’enfant et adaptées aux réalités du pays.

Ce projet précise qu’aucun enfant ne peut être occupé à un travail excédant ses forces, l’exposant à des risques professionnels élevés ou qui, de par sa nature ou les conditions dans lesquelles il est effectué, est susceptible de blesser sa moralité. Il parle aussi de l’âge d’admission à l’emploi qui est de 16 ans, sauf dans les cas bien défini en matière d’enseignement et de travail domestique ou champêtre. Il règlemente enfin la durée de travail des enfants en interdisant de soumettre à un enfant des travaux de nuit ou ceux demandant l’utilisation de l’excès de force ainsi que d’autres travaux qui présentent des risques ou pouvant porter atteinte à leur santé.

Après analyse, le projet a été adopté avec comme recommandations de sensibiliser les parents sur les travaux que les enfants ne sont pas autorisés à faire et de traduire cette ordonnance en Kirundi afin de faciliter sa vulgarisation.