• mar. Mar 5th, 2024

Le projet de loi relatif au statut général des fonctionnaires, un des points à l’ordre du jour du Conseil des ministres

ByAdministrateur

Juin 22, 2022

BUJUMBURA, 17 juin (ABP) – Le Conseil des ministres qui s’est réuni le mercredi 15 juin, au palais présidentiel Ntare Rushatsi, sous la présidence du chef de l’Etat, M. Evariste Ndayishimiye, a analysé 7 points qui étaient à l’ordre du jour dont le projet de loi portant révision de la loi no1/28 du 23 août 2006 portant statut général des fonctionnaires, présenté par le ministre de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi, selon le communiqué de presse du secrétariat général de l’Etat.

Comme principales innovations, le nouveau statut général des fonctionnaires tient compte de la nouvelle politique salariale et supprime les dispositions particulières applicables aux secteurs de l’enseignement et de la santé qui forment à eux seuls plus de 90% des fonctionnaires de l’Etat et qui ont contribué à fragmenter la fonction publique en groupes de concurrents pour l’obtention d’avantages particuliers, a-t-on signalé à travers ce communiqué de presse du secrétariat général de l’Etat.

Le même communique de presse précise que le nouveau statut général des fonctionnaires met en avant la performance telle que définie dans la politique de gestion des performances dans le secteur public adoptée par le gouvernement en 2014, améliore le système de notation en généralisant l’évaluation des performances et supprime toutes les primes et indemnités actuellement existantes, qui sont remplacées par « la part emploi » de la rémunération.

Après l’analyse, le Conseil des ministres a reconnu l’urgence de la promulgation de cette loi en vue de rendre effective la politique salariale. Il a adopté ce projet et a recommandé de placer l’âge de la retraite à 60 ans pour tous les fonctionnaires de l’Etat, de rappeler à toutes les institutions de l’Etat que les contrats de performance doivent être signés avec l’année budgétaire 2022/2023 et d’élaborer la version Kirundi du projet de loi.

Dans le même ordre d’idées, le Conseil des ministres a analysé le projet de décret portant classification et cotation des emplois de l’administration burundaise. A l’issue du débat, le Conseil a adopté le projet moyennant quelques recommandations à savoir, spécifier les fonctions afin qu’il n’y ait pas confusion possible, redéployer le personnel en place en tenant compte de cette classification, prévoir un renforcement des capacités des ressources qui mettront en œuvre cette réforme et enfin, veiller à ce que les secteurs régis par des statuts spéciaux se conforment à cette classification des emplois.

Le Conseil des ministres a également analysé le projet de loi portant ratification de la Charte africaine de la jeunesse, présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au développement. Etant un instrument juridique, la Charte africaine de la jeunesse est considérée comme un moyen d’autonomisation et de responsabilisation des jeunes dans les Etats africains, a-t-on fait remarquer à travers le communiqué de presse, signalant que 39 des 55 pays africains ont déjà ratifié la Charte et que 43 pays l’ont déjà signé. A l’issue de l’analyse, le Conseil des ministres a adopté ce projet.

Quant à la Note sur le statut de l’Agence d’exécution des travaux d’intérêt public (ABUTIP) présentée par le ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Logement sociaux, le Conseil des ministres a formulé les observations selon lesquelles l’ABUTIP existe de façon irrégulière au regard des lois en vigueur dans le pays, il faut que l’ABUTIP soit encadrée par le ministre en charge de l’Intérieur appuyé par les ministres en charge des Finances, des Infrastructures et de la Justice sous la coordination de la primature, pour qu’elle clôture ses activités, etc.

Concernant la Note technique sur l’inventaire des instruments juridiques applicables lors de la gestion des exonérations et la problématique y relative présentée par le ministre en charge des Finances, le Conseil des ministres a demandé que les propositions de la Note soient mises en œuvre. Quant à la Note explicative sur la proposition d’exécution du projet d’extension du réseau solaire photovoltaïque d’éclairage public sur les axes principaux de la ville de Gitega présenté par le ministre en charge de l’Energie, le Conseil des ministres a donné son accord pour la poursuite du projet.

Dans les divers, le Conseil des ministres a échangé sur la Note relative à la problématique de la délivrance des documents de voyage, et la Note sur l’état d’avancement des activités des coopératives opérant dans l’exploitation artisanale de l’or dans leurs périmètres et celles opérant dans les périmètres octroyés aux sociétés Tanganyika Mining Burundi et African Mining Burundi, présentées respectivement par le ministre en charge de l’Intérieur et celui en charge des Mines.