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Les OPJ communaux appelés à ne pas emprisonner toute personne accusée d’infractions sauf s’il n’y a pas d’autres moyens à utiliser pour qu’elle puisse comparaître étant libre

ByAdministrateur

Nov 28, 2022

GITEGA, 23 nov (ABP) – La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme au Burundi avec l’appui de la coopération Suisse a organisé pour deux jours à Gitega (centre du pays), un atelier de sensibilisation des Officiers de Police Judiciaire communaux (OPJ) de la région Centre-Est sur la lutte contre les détentions illégales. Cette séance de sensibilisation a été animée sous le thème : « Ensemble, faisons avancer les droits de l’homme au Burundi », a constaté l’ABP sur place

Dans son discours de circonstance, le président de la sous-commission promotion à la CNIDH Maître Jacques Nshimirimana a fait savoir lors des visites régulières, notifiées ou inopinées effectuées dans les lieux de détention, la CNIDH a constaté certaines irrégularités qui frisent la violation des droits de la personne détenue. Il s’agit, selon lui, de la non séparation des mineurs avec les adultes, la mauvaise tenue du registre-préparatoire, l’absence de qualification d’infraction, la détention des enfants mineurs n’ayant atteint la majorité pénale, le dépassement du délai légal de rétention de sûreté et de garde à vue.

Il s’agit également de la détention des personnes ayant une déficience mentale, des femmes enceintes d’une grossesse de six mois et plus ou allaitant des enfants de moins de six mois sans l’autorisation du procureur de la République. Il a en outre signalé qu’à cela s’ajoute la détention pour les affaires civiles, la détention pour des faits qui ne sont pas érigés en infraction et la détention sur l’ordre des autorités administratives ou policières n’ayant pas la qualité d’OPJ.

Maître Nshimirimana a, à cet effet, signalé que la CNIDH est préoccupée par ces défis et s’est fait le devoir d’apporter sa pierre à l’édifice en vue d’un changement positif dans le cadre de la mise en œuvre de triple mission dont la protection, la promotion et le rôle consultatif en matière des droits de l’homme.

Prenant la parole, le chef de cabinet du gouverneur de Gitega M. Gérard Nibigira a dans son mot liminaire,  demandé aux OPJ communaux de ne pas emprisonner toute personne accusée d’infractions sauf celui qu’on voit qu’il n’y a pas d’autres moyens à utiliser pour qu’elle puisse comparaître étant libre. Il leur a aussi suggéré de toujours se référer à la loi avant d’arrêter des gens.

Selon Janvière Hatungimana de la CNIDH, l’indépendance d’une Commission Nationale des droits de l’homme est comprise comme le pouvoir d’agir, de décider et de juger en toute impartialité sans contrainte politique ou religieuse et sans pression extérieure ou intérêt personnel.

Signalons que dans son fonctionnement, la CNIDH n’est soumise qu’à la loi et qu’aucun organe étatique ne peut lui donner des injonctions dans l’accomplissement de ses missions. Elle a aussi droit au budget de l’État ainsi que les dons.