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L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant révision du code de procédure civile.

ByAdministrateur

Mai 8, 2023

BUJUMBURA, 29 avr. (ABP) –  L’Assemblée nationale s’est réuni, vendredi 28 avril 2023, en séance plénière, pour analyser et adopter le projet de loi portant révision du code de procédure civile.

Le projet de loi a été présenté par le ministre de la Justice, Mme Domine Banyankimbona.

Elle a indiqué que le présent projet de loi consacre 10 grandes innovations.

Selon elle, il a été mis en place un juge de mise en état, avec pour mission de veiller au bon déroulement de la procédure. Mme Banyankimbona a fait savoir que  cette révision se justifie par le souci de pallier aux lenteurs et absence d’efficacité, sans oublier  la réduction des délais de procédure.

Afin de désengorger les juridictions d’appel, le projet de loi propose une réforme de la procédure d’appel. Dans le même sens de pratiquer ce désengorgement, le projet de loi propose la conciliation et l’arbitrage.

Parmi d’autres innovations proposées dans le projet de loi, figurent la clarification des règles particulières de procédure en matière administrative ainsi que la procédure d’expulsion, a indiqué la ministre Banyankimbona.

Après analyse, le projet de loi a été adopté par les députés à la majorité des 108 voix représentées ; moyennant des amendements de forme et de fond.