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Adoption à l’unanimité du projet de loi portant Code des communications électroniques et postales

ByAdministrateur

Nov 6, 2023

BUJUMBURA, 27 oct (ABP) – Les députés se sont réunis le 26 octobre 2023, en séance plénière, pour analyser et adopter le projet de loi portant Code des communications électroniques et postales.

Dans son exposé des motifs, la ministre de la Communication, des Technologies de l’Information et des Médias, Mme Léocadie Ndacayisaba a expliqué que ce projet de loi s’inscrit dans une perspective de donner effet aux orientations de la politique nationale de développement des technologies de l’information et de la communication, adoptée par le conseil des ministres en sa séance du 13 juillet 2011.

Elle a indiqué que cette politique envisage l’amélioration de l’adaptation du cadre politique, juridique, réglementaire et de régulation à l’ère de la convergence des technologies de réaliser les objectifs spécifiques. Il s’agit de procéder à la révision de la loi sur les télécommunications en s’inspirant des meilleures pratiques régionales et internationales et en tenant compte également des convergences des technologies. C’est aussi de mettre en place une législation sur le secteur postal qui consacre la libéralisation et réglementation des activités de ce secteur; et d’étendre les missions de l’ARCT à la régulation du secteur des postes et augmenter son indépendance de gestion pour en faire un régulateur convergent et indépendant.

Concernant le secteur postal, Mme Ndacayisaba a fait savoir qu’il connaît actuellement des mutations liées notamment à l’évolution technologique, à l’émergence de nouveaux services postaux et à l’entrée de nouveaux opérateurs privés en l’absence de la régulation. Il est donc apparu nécessaire de mettre en place un environnement juridique permettant d’assurer une concurrence loyale dans ce secteur, a-t-elle ajouté.

D’après elle, le décret-loi N° 1/11 du 4 septembre 1977 portant dispositions organiques sur les télécommunications qui régit le secteur des communications électroniques, ne permet pas de garantir la sécurité juridique des intervenants dans le secteur des activités y relatives. Ledit décret-loi est muet sur la régulation de nouveaux services actuellement exploités dans notre pays et sur les questions de licences unifiées et de renouvellement des licences à l’échéance des contrats de concession, les transactions électroniques, la confidentialité et la protection des données à caractère personnel.

                                                    Vue partielle des députés en train de voter

Mme Ndacayisaba a précisé que la loi du 10 octobre 1962 sur l’administration des postes, consacre le monopole d’exploitation du secteur postal par la Régie Nationale des Postes (RNP).

Ainsi, a-t-elle souligné, les raisons majeurs qui militent en faveur de l’adoption de ce projet de loi portant Code des communications électroniques et postales sont l’actualisation du cadre légal et réglementaire et du mode de régulation dans les secteurs des communications électroniques et des postes, la régulation du secteur postal par la mise en place d’un cadre légal et réglementaire actualisé, la promotion et la sécurisation des investissements nationaux et étrangers, la maximisation de la collecte des recettes fiscales et des redevances, la création d’emplois direct et indirect, ainsi que la production des statistiques relatives aux activités postales.

Le ministre ayant les technologies dans ses attributions a en outre indiqué que le projet de loi consacre les grandes innovations car il place dans une même institution de régulation du secteur des communications électroniques et du secteur des postes, définit les régimes juridiques applicables aux secteurs des communications électroniques et des postes, prend en compte l’évolution technologique et la possibilité de délivrance des licences unifiées grâce à la convergence des technologies, consacre la libéralisation et la régulation du secteur postal, réglemente la concurrence et prévoit la mise en place des plates-formes relatives au cyber-gouvernement.

Pour plus d’éclaircissement, les députés ont voulu savoir les normes d’implantation des antennes en faisant allusion à la santé humaine. Lors de l’implantation des antennes, a-t-elle réagi, les opérateurs respectent les exigences essentielles parmi lesquelles figurent la protection de la santé et de la sécurité des personnes, la protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Elle a ajouté que le régulateur prend des dispositions appropriées pour minimiser les risques et que l’ARCT dispose d’un outil de mesure d’exposition du champ et des puissances émises par les antennes pour se rassurer que les niveaux ne soient pas en dehors des normes à respecter pour la santé de la population.

Concernant la connexion qui est lente pouvant rendre difficile l’ouverture des documents reçus par voie électronique, la ministre Ndacayisaba a signifié que plusieurs facteurs sont à l’origine de cette situation notamment le climat, le peu de mégas qui ne peuvent pas ouvrir des documents volumineux et l’emplacement du consommateur par rapport à l’antenne.

Concernant le cyber-gouvernement, Mme Ndacayisaba a expliqué que c’est une plate-forme gouvernementale qui fédère toutes les applications nécessaires pour permettre l’offre des prestations de services publics en ligne dans tous les secteurs. Elle a signalé que les modalités et les procédures de mise en place de ce cyber-gouvernement sont, entre autres, un comité national de pilotage de digitalisation, un texte réglementaire qui fixe les normes et standards en la matière et une infrastructure nationale Datacenter.

Après analyse et échanges sur les différents amendements, ce projet de loi a été adopté à l’unanimité.