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Le Conseil des ministres adopte le projet de loi organique portant amendement de la loi organique portant Code électoral

ByAdministrateur

Déc 18, 2023

BUJUMBURA, 8 déc (ABP) – Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 06 décembre 2023 à Bujumbura, sous la présidence de son Excellence le président de la République, Evariste Ndayishimiye.

Au total, 14 dossiers ont été analysés. En 1ère lecture le Conseil a analysé le projet de loi organique portant amendement de la loi organique No1/11 du 20 mai 2019 portant Code électoral.

Selon le conseil des ministres, trois raisons ont incité l’amendement de cette loi. A savoir : l’harmonisation du code électoral avec la loi portant détermination et délimitation des provinces, des communes, des zones, des collines et/ou quartiers, la résolution des difficultés rencontrées par la CENI dans la mise en application de certaines dispositions de la loi en vigueur mais également la prise en compte des recommandations issues de l’évaluation du processus électoral de 2020.

Il a été proposé des modifications. « Pour rendre le Code électoral conforme à la Constitution, une disposition en rapport avec l’ordre des élections a été introduite suite au décalage de mandats des institutions étatiques.

A l’exception du mandat présidentiel qui est de sept ans, les autres mandats restent de cinq ans », stipule le conseil des ministres. Il a été proposé « la mise en place d’un centre de vote qui regroupe des bureaux de vote ».

L’idée de combinaison de trois scrutins a été abandonnée.

Le projet de loi précise la procédure de remplacement d’un Sénateur indépendant tout en stipulant que le remplacement d’un Sénateur tient compte des trois suppléants prévus, la procédure pour le remplacement des conseillers communaux sans pour autant bouleverser l’équilibre genre (proposition que chaque candidat inscrit ait de préférence trois suppléants de même ethnie et genre).

Le projet introduit les cas d’incompatibilité avec le mandat de chef de colline/quartier. Le projet de loi autorise, par ailleurs, les Burundais de la diaspora, à « voter pour les candidats de leur circonscription électorale d’origine, y compris le candidat indépendant ».

Par rapport aux cautions, le projet de loi a introduit des modifications. « Aux fins de limiter les déclarations de candidatures fantaisistes pour les élections des conseillers communaux, il est proposé une caution de deux cent mille francs burundais (200.000 BIF) par candidat indépendant ou par liste de candidats des partis politiques ou des coalitions des partis politiques ». La caution pour la candidature au poste présidentiel a été portée à 100. 000.000 de BIF

En dernier ressort, le Conseil a proposé les faits qui seront érigés en infraction, afin de « décourager certains comportements qui pourraient compromettre le processus électoral », a-t-il expliqué. Le fait « de propager, dans des canaux de communication ou sur les réseaux sociaux, des messages susceptibles de compromettre le processus électoral ou d’attiser la violence électorale » ou « d’annoncer ou de proclamer les résultats d’une élection avant les organes compétents », ont ainsi été érigés en infractions. Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant observations et recommandations.

Vue partielle des membres du conseil

En 2ème lecture, il a été analysé le projet de loi organique portant révision de la loi organique N°1/04 du 19 février 2020 portant organisation de l’administration communale. Ce nouveau projet de loi, introduit un certain nombre d’innovations entre autres que : le budget de la commune qui doit faire partie intégrante du budget général de l’Etat ; la révision du cahier de charges de l’administrateur communal, du chef de zone et celui du chef de colline dans le souci de rapprocher les services publics à la population ; la commune gère tous les services établis sur son territoire, le personnel ainsi que les équipements ; le chef de colline ou de quartier exerce ses missions en concertation avec le conseil de colline ou de quartier ; l’âge minimum des conseillers de colline ou de quartier est de 25 ans.

Après analyse, le projet de loi a été adopté moyennant des observations et des recommandations suivantes dont le regroupement des compétences de la commune selon 9 domaines que le conseil a précisé.