BUJUMBURA, 18 mars (ABP) – Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi le 16 mars 2022 sous la présidence du chef de l’Etat, Evariste Ndayishimiye, avec 11 points à l’ordre du jour dont le projet de loi portant Statut du personnel du parlement, selon le communiqué émanant du secrétariat général de l’Etat.
La Constitution du Burundi du 7 juin 2018 prévoit que le Statut du personnel du Parlement fait partie des matières qui relève du domaine de la loi. Le communiqué indique que c’est pour se conformer à cette obligation constitutionnelle que le Parlement burundais réactualise cette proposition de loi qui régira son personnel.
L’absence prolongée de cette loi met en cause la situation socio-professionnelle des membres du personnel du Parlement dont la plupart ont été engagés depuis plus de 25 ans. Certains membres du personnel du Parlement ont déjà perdu la faculté de réintégrer leurs ministères ou institutions d’origine au sens du Statut Général des Fonctionnaires.
Actuellement, les actes administratifs font encore référence au texte règlementaire régissant le personnel de l’unique Chambre du parlement d’alors en l’occurrence l’instruction intérieure du 25 juin 2001 du Bureau de l’Assemblée nationale de transition. Ce statut viendrait actualiser ces références jugées anachroniques et anticonstitutionnelles.
Cette proposition de loi s’est inspirée entre autres de la Constitution de la République du Burundi, du Statut général des fonctionnaires de l’Etat, du code du travail et du Statut des magistrats.
Après échange et débat, le projet a été adopté avec quelques recommandations. Le Conseil a recommandé de supprimer toutes les primes et indemnités, car elles vont à l’encontre de la politique salariale. Pour ce qui concerne la notation, il faut s’ajuster pour se référer à l’année budgétaire qui commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante et déterminer la période du mouvement de notation en conséquence. Tous les ministères doivent harmoniser la période de cotation en se conformant à l’année budgétaire et ajuster les barèmes de notation à ceux en vigueur dans l’administration publique burundaise.
Pour ce qui concerne les catégories du personnel, il faudra utiliser la nomenclature usuelle dans l’administration burundaise à savoir, Direction-Collaboration-Exécution, et préciser la composante de chaque catégorie. Les grades d’avancement et les conditions de recrutement sont à préciser dans ce projet de Statut. Les instructions intérieures à impact budgétaire seront prises par le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat en collaboration avec le ministre en charge des Finances.
