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L’Assemblée Nationale adopte le projet de loi portant la revalorisation des pensions

ByAdministrateur

Mar 1, 2022

BUJUMBURA, 24 fév (ABP) – L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité mercredi le 23 février 2022, le projet de loi portant modification de certaines dispositions du code de la protection sociale au Burundi et Revalorisation des pensions pour le secteur public, a constaté l’ABP sur place.

Le ministre de la Solidarité nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la personne humaine et du Genre, Mme Imelde Sabushimike, a indiqué que cette loi s’inscrit dans le cadre de la volonté politique exprimée par le chef de l’Etat, M. Evariste Ndayishimiye, lors de son investiture le 18 juin 2020 d’améliorer les conditions de vie des retraites en matière de la sécurité sociale en leur octroyant une pension de retraite équivalente au moins au dernier salaire mensuel du pensionné.

Pour avoir la présente loi, il a fallu selon le ministre, modifier les articles 75,82,83, et 84 de la loi N°1/12 du 12 mai 2020 portant code de la protection au Burundi en ce qui concerne le régime des pensions des fonctionnaires, des magistrats, des mandataires politiques ou publics, des agents de l’ordre judiciaire, des cadres ou des agents du secteur public, ainsi que des membres des corps de défense et de sécurité en vue de la revalorisation de leurs pensions de retraite.

La pension ou l’allocation de vieillesse du fonctionnaire, du magistrat, du mandataire politique ou public, de l’agent de l’ordre judiciaire, du cadre ou de l’agent du secteur public, du membre des corps de défense et de sécurité ou d’une autre entité dont le salaire émarge sur le budget de l’Etat.

Le montant mensuel des pensions sera calculé de telle manière qu’il soit égal au dernier salaire net du mois précédent celui de sa mise à la retraite pour limite d’âge, celui du constat d’invalidité ou celui de la mise à la retraite anticipée.

                Vue partielle des députés lors du vote

Cette loi s’applique aussi à la pension ou allocation des survivants en cas de décès de l’affilié, à la pension ou l’allocation d’invalidité dans les conditions prévues par la loi et la pension anticipée.

Un assuré peut demander la retraite anticipée pour convenance personnelle cinq ans avant l’âge de la retraite. La mise à la retraite anticipée pour convenance personnelle est soumise à l’appréciation de l’employeur qui peut l’accepter ou la refuser pour l’intérêt du service. La pension anticipée ne se cumule pas avec le salaire. Ce projet de loi est rétroactif jusqu’en 2020, année au cours de laquelle le chef de l’Etat a déclaré cette volonté politique.

Les pensions perçues avant la prise d’effet de la présente loi sont augmentées d’un pourcentage qui sera déterminé par une ordonnance conjointe des ministres ayant respectivement la protection sociale et les finances dans leurs attributions sans toutefois que le montant de la pension soit inférieur à 30.000 FBu. La commission saisie au fonds pour étudier ce projet de loi et le ministre en charge de la Solidarité nationale ont proposé une augmentation de 30%, mais qui pourra être revue à la hausse quand les conditions économiques vont s’améliorer.

Nonobstant les dispositions ci-hauts, une ordonnance conjointe des ministres ayant respectivement les finances et la protection sociale et la fonction publique dans leurs attributions fixe un plafond de la pension de vieillesse ou d’invalidité à allouer aux cadres percevant un salaire net mensuel dépassant un montant fixé par ordonnance. Le plafond des montants de vieillesse, d’invalidité ou de retraite anticipée pour les mandataires politiques et les mandataires publics est régi par la même ordonnance.