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projet de loi portant révision de la loi N°1/02 du 03 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi, un des points à l’ordre du jour du Conseil des ministres

ByAdministrateur

Sep 26, 2024

BUJUMBURA, 23 sept (ABP) – Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi 18 septembre 2024 à Gitega, sous l’égide du président de la République, Evariste Ndayishimiye. En effet, 6 points étaient à l’ordre du jour, apprend-on d’un communiqué de presse sorti à  cette occasion.

Selon ce communiqué, dans la première présentation faite par le ministre de l’Intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique sur le projet de loi portant révision de la loi N°1/02 du 03 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi, il a été indiqué que cette révision vise à permettre à la commune de s’auto-investir, de rendre les services de base aux populations et de se positionner comme pôle de développement économique.

Vue partielle des membres du gouvernement

Selon ce même communiqué, la loi N°1/02 du 3 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale a tenté de résoudre ce problème mais s’est heurtée à l’absence de distinction entre la matière imposable de l’Etat et celle dévolue à la Commune. Cet aspect avait pour conséquence une double imposition du contribuable, engendrant ainsi des grognes chez le contribuable et une évasion fiscale, précise le même communiqué. Une autre entrave est que le taux d’impôt est défini différemment par le Conseil communal dans chaque commune, aboutissant ainsi à une application différenciée de l’imposition d’une commune à une autre. Une telle imposition fait que les contribuables préfèrent quitter leur commune pour opérer leurs activités et transactions commerciales dans la commune la moins exigeante. Ce communiqué précise que ce projet de loi vient proposer des solutions à ces défis. Les principales innovations retenues dans ce projet de loi sont entre autres la détermination d’un champ fiscal propre à la commune, l’énumération des principes sur lesquels repose la fiscalité communale, la digitalisation des modalités de perception, de gestion, de passation des marchés publics et de contrôle de la fiscalité communale.

A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté et modifié  moyennant des corrections de fond et de forme, lit-on toujours à travers le communiqué susmentionné.

En seconde  lecture, apprend-on, il a été analysé le document de stratégie sectorielle du ministère de l’hydraulique, de l’énergie et des mines, présenté par le ministre de tutelle. Ce document fait un diagnostic sur l’état des lieux et les défis qui minent le secteur de l’hydraulique, celui de l’énergie ainsi que celui des mines pour s’aligner à la vision nationale 2040-2060, aux programmes prioritaires du gouvernement, aux objectifs et stratégiques aux programmes et projets du Plan national de développement (PND) révisé. Il met en exergue les objectifs sectoriels, les actions à mener, les résultats attendus et les moyens nécessaires pour la réussite des différents programmes et projets dans ces trois domaines, apprend-on toujours de ce communiqué.

Le Conseil des ministres a également analysé le projet de décret portant création, missions, organisation et fonctionnement d’un comité interministériel de pilotage stratégique chargé de la coordination de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la coopération au développement, présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération au développement.

Selon toujours ce communiqué de presse, ce comité interministériel de pilotage stratégique est un organe chargé de conduire tout le processus de coordination des contributions des partenaires au développement, pour que le système de coopération au développement du Burundi soit dynamique et performant, et contribue ainsi à son développement durable et à son rayonnement sur la scène internationale.