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Analyse du rapport d’audit de la capacité de gestion budgétaire du ministère de la justice, réalisé par la Cour des Comptes

ByAdministrateur

Oct 10, 2024

BUJUMBURA, 4 oct (ABP) – Les députés de la chambre basse du parlement se sont réunis jeudi le 3 octobre 2024, dans une séance plénière faite de questions orales adressées au ministre en charge de la justice Mme Domine Banyankimbona.

Ces questions étaient centrées sur le rapport d’audit de capacité de gestion budgétaire dudit ministère, réalisé par la Cour des Comptes pour la période de 2020/2023

L’objectif de cet audit était de proposer des améliorations nécessaires dans la gestion budgétaire pour que le ministère soit à la hauteur de la nouvelle méthode de gestion instituée par la loi organique relative aux finances publiques concernant le budget-programme.

D’après le rapport d’audit, le budget alloué à la rubrique « rémunération des salaires » n’a pas connu de variation significative durant les trois exercices budgétaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023.

Pour les biens et services, les crédits y alloués ont augmenté de 55,31% de 2020/2021 à 2021/2022 à la suite de la hausse des crédits des rubriques « formation du personnel, entretien et réparation, fournitures techniques et administratives ainsi que l’énergie et eau ». Pour l’exercice 2022/2023 l’augmentation a été de 44,24% liée essentiellement à l’augmentation du crédit de la rubrique « frais de formation du personnel ».

Le 1er vice-président de l’assemblée nationale

Les crédits alloués aux investissements ont augmenté de 62,59% de 2020/2021 à 2021/2022 suite à l’augmentation des crédits des rubriques « immobilisation corporelles ainsi que matériel, machines et équipement » avant de subir une diminution de 51,1% pour l’exercice 2022/2023 due à la suppression du crédit de la rubrique « construction ».

S’agissant du niveau d’exécution budgétaire par rapport aux crédits votés, il s’observe que le taux d’exécution budgétaire est satisfaisant pour les trois exercices. Selon ledit rapport, en 2020/2021 le taux global d’exécution budgétaire est de 102,42%, 95,66% en 2021/2022 et 92,42% en 2022/2023.

En matière de la capacité de gestion du processus de l’élaboration budgétaire, la Cour des Comptes a constaté que le ministère ne dispose pas d’un cadre de dépense à moyen terme (CDMT) sectoriel et l’expression des besoins n’est pas formalisée.

Concernant le processus de programmation de l’exécution budgétaire, il a été constaté que le ministère ne produit pas de documents de programmation budgétaire initiale conformément à l’article 8 de l’ordonnance ministérielle numéro 540/1302 du 31 juillet 2012 portant fixation des attributions, des règles de fonctionnement et de l’organisation du contrôle des engagements des dépenses.

Pour le processus de gestion des crédits, le ministère a opéré beaucoup de mouvements de transferts dont les ordonnances n’ont pas été mises à la disposition de la Cour des Comptes. En matière de l’exécution des crédits du personnel, la Cour des Comptes a constaté que le ministère n’a pas fait le remplacement des départs de 162 membres du personnel. Il s’est observé également le retard de payement des notables collinaires.

Vue partielle des députés

En ce qui est de l’exécution des dépenses de biens et services, il a été constaté que les conditions de classement et d’archivage des dossiers des marchés publics ne sont pas bonnes. Le ministère ne dispose pas également du règlement d’ordre intérieur de la cellule de gestion des marchés publics (CGMP). Il s’observe aussi plusieurs irrégularités dans la gestion de la caisse qui peuvent occasionner des erreurs, des vols ou des fraudes, au moment où le ministère ne dispose pas de livre de banque pour le compte sur lequel transitent les frais destinés aux primes pour les notables collinaires.

Concernant le processus de gestion de l’information budgétaire, il a été observé que le ministère en charge de la justice ne respecte pas, pour certaines dépenses, le délai de deux jours prévu par le manuel entre l’engagement budgétaire et l’engagement juridique, le visa de l’engagement juridique et l’ordre donné au fournisseur, demandant de liquidation et l’établissement du projet de liquidation.

En matière de capacité de contrôle interne, la Cour des Comptes a porté l’évaluation sur différentes composantes qui sont l’environnement de contrôle, l’évaluation des risques, l’existence d’activités de contrôle, l’information et la communication ainsi que le pilotage.

Au niveau de l’environnement de contrôle, il a été constaté que le ministère ne dispose pas de manuel des procédures administratives et financières et que certains procès-verbaux de passation de fonctions lorsqu’il y a changement du responsable font défaut.

En ce qui est de l’évaluation des risques, la Cour des Comptes a constaté que le ministère n’a pas mis en place de mécanismes permettant l’identification des risques, la mesure de leur impact et le dispositif pour assurer leur maitrise ainsi que la non mise en œuvre de certaines missions prévues par l’article 39 du décret régissant le ministère.

Les députés ont également voulu savoir les raisons qui ont poussé la persistance du système de centralisation de la gestion du carburant et la réparation des véhicules alors que dans toutes les provinces il y a des stations-services et les garages, le système qui a rendu inefficace et inefficient la gestion budgétaire et l’opérationnalisation de la logique du budget programme.

Sur ce Mme Banyankimbona a répondu que pour la gestion du carburant, tous les contrats avec les stations-services au niveau des provinces ont été signés. Désormais les services judiciaires vont s’approvisionner en provinces. Pour les garages, a-t-elle ajouté, les contrats sont en cours finalisation et ces mêmes services vont faire réparer le matériel roulant au niveau des provinces à partir de ce mois d’octobre 2024.

Le premier vice-président de l’Assemblée Nationale, Mme Sabine Ntakarutimana qui présidait la séance plénière, quant à elle, a demandé au ministre de la justice de mettre en application toutes les recommandations qu’ils lui ont été émises par la cour des compte.